Soft Law

Droit / Comportements sociaux Droit / Economie Forme (critère formel) : énoncé prescriptif (être ≠ devoir être) (sein ≠ sollen), en principe général, abstrait, impersonnel et permanent obligatoire (associé à une contrainte étatique) ≠ droit mou (soft law) susceptible d’être porté devant un juge Les fondements du droit L’idéalisme Il existe des normes non écrites universelles et immuables (droit naturel) d’une valeur supérieure aux normes des hommes (droit positif) et définissant ce qui est juste

romano-germanique : la famille romano-germanique est celle dans laquelle se range le droit français ; elle englobe également le droit du continent européens (sauf les pays socialistes) et ceux de l’Amérique latine. - le système des pays du Common Law : les pays du Common Law, comprenant en Europe l’Angleterre et l’Irlande, ors d’Europe les états unis d’Amérique et les dominions du peuplement anglais, n’assignent pas à la loi, selon leur tradition, le même rôle que les droits de la famille romano-germanique

_______________________________ 76 3.4.1 Généralités _____________________________________________________________ 76 3.4.2 Civil law : France et Allemagne ____________________________________________ 76 3.4.2.1 Droit français __________________________________________________________ 76 3.4.2.2 Droit allemand _________________________________________________________ 79 3.4.3 Common law : Angleterre et Etats-Unis _____________________________________ 3.4.3.1 Généralités ____________________________________________________________

forme de trust ou d’entente ayant pour objet de restreindre la liberté du commerce entre les Etats ou avec l’étranger. Termes du Sherman Act, l’ineffcacité de ce dernier amène à l’adoption du Clayton Act. Rejet de ce droit nouveau par le juge de Common Law et invoque la règle de la raison the rule of reason. Le Sherman Act n’est pas fortement mis en œuvre puis 1914 Clayton Act qui créé la Federal Trade Commission. Cette agence va être compétente pour mettre en œuvre ces textes. Il faut inciter les victimes

NATURE OF PARTNERSHIP IN ROMAN LAW ∗ SALVO RANDAZZO ∗∗ In Europe, as in Australia, a company is a legal body in which individual participants are not liable with their own assets for the obligations assumed by the company and vice versa. This conceptual pattern is regulated in the Codes as società per azioni or società anonima (joint-stock company – similar to a public company), and società a responsabilità limitata (limited company). However in European Civil Law there are also types of società

CRIMINAL LAW The means of proof In France in contrast to Greece, the material is dispersed in the Civil Code and the Code of Civil Procedure. The common law of evidence is governed by the civil code, while the judicial administration of proof in the civil procedure code. The evidence can be submitted to the relevant facts, that is to say the facts to influence the decision, then the applicant must prove the facts necessary to its successful application, the judge can not in any way to report

L’harmonisation des règles du droit privé entre pays de droit civil et pays de Common law (p. 0) I. Une comparaison du droit civil et de la common law A. Les ressemblances du droit substantif 1. Les fondements doctrinaux La Common law a des fondements romains et germaniques. Les droits continentaux permettent au XIXème d’adapter le contrat aux besoins immédiats de l’évolution commerciale. La Common Law a été marquée par Pothier (cité dans Hadley v. Baxendale), Jhering, Savigny. Les USA

DROIT COMPARE March 3, 2011 Contents 1 Les familles juridiques 3 1.1 La “common law “ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1.1 Notion de “common law” . . . . . . . . . . . . 5 1.1.1.2 Principales caractéristiques de la “common law” 5 1.1.2 L’évolution historique du droit anglais . . . . . . . . . . . 7 1.1.2.1 Formation de la “common law” au sens étroit . 7 1.1.2.2 Naissance de l’ ”equity” . . . . . . . . . . .

| In english law, 3 sources: Common law, statute, EC law. * Common law: law made by judges. Also called case law. * Statute is the legislation. Piece of law that has been voted by the parliament (House of the lords (2 significations, equivalent du Sénat, mais c’est également la plus haute Cour d’Angleterre), house of commons). Statute is more important than Common law, a judge will look at the common law but he will look at statute before. * EC Law: European law. Même valeur qu’en

de voir que cette « révolution juridique » est venue du monde universitaire, et a progressivement infiltré la jurisprudence aux Etats-Unis. Il s'agit au départ essentiellement d'un mouvement de pensée américain et qui s'applique donc à la Common law, qui est un système bâti sur la jurisprudence. A quoi sert cette analyse économique du droit ? • L'analyse économique du droit est un excellent moyen de comparaison. Sa méthode consiste à analyser le bien fondé des règles et institutions juridiques