Soft Law

à propos des Rapports Doing Business de la banque mondiale, publié en 2006 par l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. Ce texte décrit l’opposition marquée entre les deux principaux systèmes juridiques : la Common Law, droit des pays anglo-saxons qui résulte non de textes législatifs mais de la pratique des juridictions, et du droit romano-germanique, droit écrit, de tradition latine. Le droit anglo-saxon peut être défini comme une accumulation de cas, où vont

Introduction critique au Common Law (I. Boucobza) Chapitre I. Le Common Law, droit coutumier jurisprudentiel : d’hier à aujourd’hui Section I. Comment naît le Common law ? Remarques liminaires sur la notion de droit coutumier I. Le Common Law, un droit qui naît contre le droit coutumier des seigneurs II. La naissance de l’Equity : complément ou concurrent du Common Law ? Section II La part du droit écrit dans le Common Law contemporain Chapitre II. Judge made law : la création jurisprudentielle

 Commentaire de l'article 2 du code civil. A. Introduction. L'article 2 du Code Civil, qui a été promulgué en 1804, nous dit que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article du Code Civil est relatif au principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle tout en précisant que celle-ci ne dispose que pour l'avenir. De plus, cet article - qui n’a absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en 1804 – appartient au titre préliminaire

Le droit administratif, est une branche du droit public c'est-à-dire le droit qui s’applique à l’Etat au sens très large, au démembrement de l’Etat c'est-à-dire collectivités locales par exemple, et au regroupement d’Etat comme les Organisations Internationales (Nations Unis, OMC…). C’est le droit de l’administration, on peut distinguer administration privé et publique. La première, c’es l’administration des personnes privés, pour l’intérêt privé. L’administration publique, c’est celle qui poursuit

Droit civil Common law Droit coutumier Droit musulman Droit talmudique Droit mixte Système de droit coutumier Ensemble des habitudes, usages, pratiques qui comportent 2 éléments (matériels -répétition prolongée- et psychologique -croyance populaire) Civil law Ensemble complexe de règles codifiées appliquées par les juges. La jurisprudence est la source principale du droit. Le civil law et le common law se rapprochent aujourd’hui avec

L`intégration du droit international dans la jurisprudence du CE  L’Institution napoléonienne connaît depuis trois décenies une ouverture sans précédent au droit international. Garante et productrice du droit public, conseillère juridique des princes, l’institution biséculaire du Conseil d’Etat (CE) s’est récemment investie, par la force constitutionnelle, de la compétence de juger de la conformité des actes administatifs (règlements, décrets, décisions, circulaires, rapports, contrats publics

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jah nah forget him childs and them believe that jah protect them and speech about life. LE DROIT DE PROPRIETE COMMENTAIRE DE ASSEMBLEE PLENIERE, 7 MAI 2004 Droit privé & contrat » Droit civil | Commentaire d'arrêt | 10/03/2011 | 7 pages | odt Extrait du sommaire : «I - L'abandon du droit sur l'image exclusif du propriétaire marquant une rupture avec la conception classique du droit de propriété. A) L'abandon explicite d'une jurisprudence excessivement favorable au propriétaire. B)

juridiction administrative) puis le cadre juridique de l’action administrative (sources de la légalité, principe de légalité). Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présentée comme le Common law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du CE. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses

FICHE DE JURISPRUDENCE Cass. soc. 5 mars 1997, n° 1085 P, Jagou c/ Sté Pico Océan Indien Vu l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jagou a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a