Société Par Action Simplifiée

et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés, qu’en pensez-vous ? » La conception contractuelle de la nature de la société repose sur l'idée que la création d'une société relève par principe de la rencontre de plusieurs volontés. C'est le dogme de l'autonomie de la volonté. Il ne peut y avoir de contrat sans volonté de contracter, il ne peut y avoir de société sans volonté des associés de créer cette société. Il existe ainsi un grand

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social

choix des différentes formes juridiques d’entreprise 1- Comparaison des sociétés unipersonnelles (EURL – SASU) Voir Livre p23 . 2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | |

et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au >juge des référés qu'il soit enjoint à MM. Jean-François et Jean Y..., >dirigeants de la société par actions simplifiée Groupe Duclot, de >procéder au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes >annuels ainsi que des autres documents visés au 1° du premier de ces >textes ; > >Attendu que la société Groupe Duclot et MM. Jean-François et Jean Y... >font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le >moyen : > >1°/

INTRODUCTION Dans le cadre du BTS Comptabilité et gestion des organisations j’ai eu à effectuer un stage de huit semaines dont 5 semaines du 28 MAI 2012 au 29 Juin 2012 en fin de ma première année de formation au sein de la société : SACI. Ce stage avait pour objectif de nous familiariser avec le monde professionnel, d’approfondir certaines de nos connaissances, et d’acquérir de nouveaux savoirs. Au sein de ces deux entités j’ai effectuée plusieurs missions qui m’ont permis

les opérations courantes de l'entreprise Statuts Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société ou de l'association. Apport en nature Un apport en nature peut porter soit sur un bien individualisé tel un immeuble soit, sur un droit tels un bail, des actions ou des obligations, une marque commerciale ou un brevet. L'apport peut aussi

Bien qu'étant le seul associé de votre société, ces structures vous permettront de limiter votre responsabilité à vos apports, mais en contrepartie vous devrez :- vous soumettre au formalisme lié au fonctionnement d'une société,- supporter des frais de constitution plus élevés que dans le cas d'une entreprise individuelle . Attention, si vous exercez une profession libérale réglementée (médecin, architecte, géomètre...), vous devrez opter pour la SEL (société d'exercice libéral).Renseignez-vous auprès

| |FICHE DESCRIPTIVE D’ACTION PROFESSIONNELLE | |ÉPREUVE E6 : ACTION PROFESSIONNELLE |FICHE DE SITUATION N° : | |Nom et prénom du candidat : |N° d’inscription :

(MECHANICIEN) STAGE CHEZ NORAUTO EN 2008 PENDANT 1 MOIS(MECHANICIEN) PRESENTATION DE L ENTREPRISE Mon stage a eu lieu a NORAUTO LEERS, 22 Avenue de l’Europe 59115 LEERS. TEL: 03 20 20 90 70 La forme juridique de cette société est une Société par Action Simplifiée (SAS).Elle est représentée par Monsieur X qui en est le Directeur. C est une filiale du groupe MIDAS, la création de l entreprise date du 31/01/2007. NORAUTO est un prestataire qui a pour vocation: -le service après vente

au registre du commerce et des sociétés, une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a pas de personnalité morale. Il n'y a juridiquement et fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même. Ce dernier est donc indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Quelques atténuations à cette responsabilité indéfinie existent toutefois : la société unipersonnelle (Entreprise Unipersonnelle