Société En Commandite Simple Ohada

l’administration fiscale. Au plan technique, on considère que l’impôt direct est un impôt permanent dont le fait générateur se produit à une date fixe, déterminée à l’avance par le législateur ; l’impôt indirect est un impôt intermittent atteignant de simples faits dont la date échappe au législateur. La réalité n’est pas toujours comme cela. La définition qui donne le plus de satisfaction, est celle faite au plan économique et qui considère que : « l’impôt direct est celui qui est supporté définitivement

ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Préambule

L’ASSUJETTISSEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES A L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A-EXPOSE DES MOTIFS Le premier alinéa de l’article 3 du Code général des Impôts dispose que les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet et à raison des bénéfices commerciaux ou non commerciaux réalisés en Côte d’Ivoire. Cette disposition ne prend pas en compte les sociétés en nom collectif

IMPÔTS DIRECTS CHAPITRE I IMPÔT SUR LES SOCIETES SECTION I GENERALITES Article 2.- Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés. SECTION II CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT Article 3.- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : 2 Audit Expertise Comptable Commissariat

ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe est encore en cours de construction. Dans quelles conditions une convention intragroupe peut-elle poser problème, lorsqu'une ou plusieurs société du groupe sont en difficulté ? Dans quelles conditions peut-on penser qu'un conflit d'intérêts existe, et comment le traiter ?

MAliIDH : Indice de Développement HumainIRVM : Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières INPS : Institut National de Prévoyance SocialeINSEE : Institut Nationale de la Statistique et des Etudes EconomiquesIS: International Service/Impôt sur les Sociétés ITEMA : Industrie TExtile du MAliLBO: Leverage Buy OutLMBO: Leverage Management Buy OutMBA : Marge Brute d'AutofinancementMFC: Mali Folke CenterNIF : Numéro d'Identification FiscaleOBSA : Obligation avec Bon de Souscription d'ActionOHADA : l'Organisation

l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) portant sur le Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique.   Types d'entreprises: • Entreprise individuelle (Société unipersonnelle à responsabilité limitée - SURL); • Société en nom collectif; • Société en commandite simple; • Société à responsabilité limitée (SARL); • Société anonyme; • Société en participation; • Société de fait; • Groupement d'intérêt économique

délibérations intergouvernementales, de création de capacités, de conseil en matière de politiques, de séminaires, d'ateliers et de conférences. Les cotes des documents de l'organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit d'un document de l'Organisation. Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires

ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel