Société Codiam 1994

12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime du droit public et de conclure des contrats de droit administratif. Ces contrats seront alors exorbitant du droit commun : C.E. 31/07/1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges. Dans la mesure où l’administration peut conclure des contrats sous l’un ou l’autre des régimes de droit cela pose le problème de la qualification des contrats administratifs. Section I : La notion de contrats

s’agissait d’une directive et pas d’une circulaire considéra qu’il n’y avait pas eu d’illégalité dans la mesure ou la commission s’était borné a définir des orientations générales sans renoncer a son pouvoir d’appréciation. * C d’E 29 juin 1973 société GEA Ainsi la jurisprudence sur les directives peut être résumé de la manière suivant en 1er lieu la directive doit être distinguer de la circulaire tout en appartenant a la catégorie des mesures d’ordre intérieur, càd que la directive n’est pas

travaux routiers ou autoroutiers : la totalité des autoroutes a été réalisée par le biais de concessions (contrats administratifs), c’est-à-dire que l’état a confié a 2 des sociétés d’économie mixte, donc des personnes privés, la mission de construire et d’exploiter les autoroutes. Ces sociétés on été privatisée. Ces sociétés privées ont-elles même conclus des contrats avec des entreprises privées pour réaliser les travaux. Mais le TC va retenir une autre solution que le contrat privé pour les

du CE) 2 Les 7 présidents de section 3 Les conseillers d’état en service ordinaire qui vont statuer sur des dossiers préparés par des rapporteurs. Il existe aussi des conseiller d’état en service extraordinaire, ce sont des personnalités de la société civile choisi par le gouvernement discrétionnairement mais ils ne participent qu’aux fonction consultative. 4 Les maîtres des requêtes, joue un rôle essentiel dans l’élaboration des dossiers du contentieux., c’est parmi eux que sont choisis les commissaires

aux contrats, on a une politique de contractualisme, le « tout contractualisme ». Ce peut être aussi « l’idéologie du contrat », « l’illusion contractuelle » ou le « pan-contractuel ». Tout cela pour dire qu’on est sur un autre modèle de société, c’est la « société partenariale », cad qui consiste à remettre en cause l’autorité de l’Etat, l’Etat tentaculaire. Pourtant quand on parle de contrat public on parle de quoi ? Quelle est la signification du contrat, à la fois comme symbole et comme politique

publiques exercent des missions de service public à caractère administratif. Les actes pris pour le fonction des SPA sont des actes administratifs. En revanche lorsqu'un personne publique gère un SPIC les actes pris sont des actes privés. Arrêt Société civile, immobilière à la commune. La nature administrative de la mission permet de regarder les actes édictés comme des actes administratifs. B. Acte administratif et personne privée Il faut distinguer si la personne privée gère un SPA ou

comité de suivi Pour la DGCIS : Muriel GRISOT Noël LE SCOUARNEC Jean-François CROLA Hélène GUILLEMET Éric BERNER Pour le Ministère de la Culture et de la Communication : François ROUET Hervé RENARD Caroline ROGARD Sandrine CHAUVIN Pour la société civile : Patrick BRUNIER, PICOM Hervé REBOLLO, DLR La conduite des entretiens et la rédaction du présent rapport ont été confiées au cabinet de conseil : SOFRED CONSULTANTS 114, avenue Charles de Gaulle 92 200 Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. :

Le conseil d’Etat est vigilant sur le délai et la procédure et l’Arrêt CE 2011 Prototech le montre. Une cour d’appel refuse transmettre la QPC et dans cette affaire le refus de transmettre n’avait pas été contesté dans le délai de la cassation. La société Prototech avait déposé devant conseil d’Etat une QPC identique à celle posé devant la cour d’appel. Les questions posées également au juge sont les abrogations données au conseil constitutionnel. Ce dernier a eu l’occasion de préciser les conséquences

juge paraît le plus souvent justifiée : Ainsi en est-il des actes qui présentent un caractère simplement indicatif, parce qu’ils opèrent une simple constatation ou bien parce qu’ils manifestent une simple déclaration d’intention. CE 22 avril 1970, Société « Établissements Louis Rémusat. C’est encore le cas des actes par lesquels l’autorité administrative se borne à émettre une opinion ainsi que des actes pris dans le cadre d’une procédure complexe faisant intervenir une série d’actes successifs.

parfois recourir à la force pour obtenir l’exécution de ces décisions, cela sans avoir besoin de s’adresser au juge. Les personnes privées ne peuvent jamais procéder à l’exécution forcée de leur décision, car cela serait la négation du droit et de la société. B. L’exécution des actes administratifs Dans la cité idéale le citoyen exécuterait spontanément les décisions de l’administration, car elles suivent l’intérêt général Il se peut que les citoyens n’exécutent pas, ou pas bien, une décision, ou qu’ils