Société Codiam 1994

position dominante…). Ces règles vont être vérifiés par des autorités spéciales (conseil de la concurrence), mais aussi par la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation, le conseil d'Etat (1997, Société Million et Marais = règles de concurrence entre dans le bloc de légalité administrative + 1999, société Eda). Théorie de l’abus automatique : fait de placer une entreprise dans une position dominante et de le placer dans une situation d’abus de cette position. Une collectivité locale par son contrat

la forme juridique d’un organe, le juge fait prévaloir cette qualification formelle (ex : les établissements privés d’assurance sociale : CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, les associations loi de 1901, les société d’économie mixte TC, 8 juillet 1963 Société Entreprise PEYROT). 2/ En l’absence de qualification formelle Le juge recherche l’intention du législateur et s’appuie sur les indices suivants. D’une part les critères relatifs à la création de l’organisme. Prérogatives

comme non conforme à la Constitution ; (…) Décide : Article premier : La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence est contraire à la Constitution. Doc. 4 - CE, Sect., 27 juillet 1979, Société Confiserie Azuréenne, n° 00649 Les étudiants examineront la structure d’une décision juridictionnelle, c’est-à-dire la grille de lecture traditionnellement appliquée aux décisions et qui permet de rendre compte du raisonnement suivi par les juges

juge administratif d’intervenir en fonction d’un faisceau d’indice mais toute qualification par la loi s’impose au juge administratif. Sont qualifiés de personnes privées : les associations, les syndicats, les établissements d’utilité publique, les sociétés d’économie mixte et les établissements d’assurance sociale (sauf CNAM). (TC 9 décembre 1899 Association syndicale du canal de Gignac) ; Même s’il s’agit d’un organisme de droit privé, le Juge procède à la qualification des actes ce qui peut rendre

tous les domaines qui sont d'intérêt public local. -Un EPIC ne sera jamais soumis aux faillites : l'Etat va apporter une garantie illimitée à l'EP , l'Etat va systématiquement honorer les dettes de l'EP. Critiqué donc : sociétisation des EPIC en société anonyme de droit privé (ex : EDF ou GDF). Nouvelles catégories de personne publique -Personne publique sui generis : *Banque de France et *groupement d’Î publ. -API (autorité publique indépendante) : Echappe au pouvoir hiérarchique et de tutelle

du commerces » donc relevant du droit privé. Ces deux arrêts ont peu attiré l'attention. En revanche, un arrêt va faire un coup de tonnerre : le 30 juillet 1912 Société Granite des Vosges où, pour déterminer quel juge était compétent pour se prononcer sur un contentieux sur l'exécution d'un marché conclu entre une commune et une société. Ce contrat portait sur l'achat de pavés pour entretenir la voirie communale. Le marché était relatif à un service public (voirie) donc aurait dû être administratif

machines et d’équipements existants est faiblement valorisé et d’entretien (...) Lire La preuve que le Bénin se porte mal Affaire des machines agricoles, dossier CEN-SAD, la question des micro-crédits aux plus pauvres, les privatisations des sociétés et offices d’Etat qui semblent être peu claire, affaire ICC-Service… Bref, les affaires, voilà le vocabulaire qui accable actuellement le régime du président Boni Yayi. Le Bénin donne l’impression d’être aujourd’hui un pays des affaires. Cette ambiance

principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit."Declaration sur l'elimination de la violence à l'egard des femmes (1994) Ce document reconnaît la vulnérabilité spéciale des femmes.Guide des procédures et des critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié Ce manuel est largement accepté par les juristes et la majorité des gouvernements comme l'interprétation

disent que la loi est supérieure aux contrats, car elle est la tradition républicaine, elle exprime la volonté générale. Mais d’autres disent que le contrat fonde la société tout entière, et que la loi ne peut pas le faire. Avantages du contrat: Il permet à la puissance publique d’ordonner autrement leur rapport avec la société civile. En effet la puissance publique va, à travers le contrat, exprimer et hiérarchiser des besoins à satisfaire et va définir les moyens les plus appropriés pour y

comme en droit civil Ce 11 juillet 2001 Société des eaux du Nord adm° dans ses relations contractuelles ne pouvait pas porter atteinte au droit de la consommation, pas au mépris de régime d’ordre public (dont fait partie le droit de la consommation).   Paragraphe 2 : le principe de la force obligatoire du contrat   Article 1134  du CCiv, obligation de respecter le contrat malgré quelques exceptions, ppe s’impose aussi à l’adm° plusieurs JP CE 1975 Société entreprise Py : voir notes du fascicule