Societe Scm

entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial. * SARL : Société à Responsabilité Limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de

Droit des affaires Généralités Plan : Introduction : 2 Chapitre I. Principe de l’unicité du patrimoine 2 Section 01 Définition de la société. 2 Section 02 Panorama des différentes entités 2 I - Sociétés en participation 3 II - Sté créée de fait 3 III - Groupement d’Intérêt Economique 3 IV - Syndicats 3 V - SCS / SCA 4 VI - Sté d’exercice libéral 4 VII - SARL 4 (A) Les CAC 6 VIII - SA 7 (A) Dirigeants 7 1) SA

1 Introduction Le contrat de société répond à des exigences pour la validité : CCCO. Conditions spécifiques pour contrat de société : - mise en commun des apports - l’intention de s’associer - participation au résultat Notion de personne morale : La vie d’une société conduit des personnes physiques et morales à se rapprocher pour exercer leurs activités. Ainsi, se constituent des groupements qui sont régis par le droit privé ou public. Se sont des groupements de collectivités territoriales comme

SA   Au  moins   37  000  €   7   SAS   Au  moins   Libre   2   SASU   1   Libre   SNC   Au  moins   Aucun   2   2  à  100   Libre   SARL   SOCIETES  COMMERCIALES   Responsabilité    de   Régime  des   l’unique  associé  sur   TNS   les  dettes  de   l’entreprise   Responsabilité  des   Régime  des   associés  limitée  au   salariés

immatriculation au répertoire Sirène, au registre du commerce et des sociétés si on détient une activité commerciale. Au répertoire des métiers si on fait une activité artisanale. - Contacter les services fiscaux et les organismes sociaux. - Adhésion à une caisse de retraite de salariés - CFE C’est elle qui s’occupe d’informer les autres de la création de notre entreprise. |Entrepreneurs individuels et sociétés exerçant une activité artisanale |

être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale. -Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles. Chapitre 1 Classification des Sociétés Section 1 Situation des sociétés parmi les groupements § 1 Sociétés, associations

SOMMAIRE 01 Les sociétés commerciales P 02 02 Constitution des sociétés : dispositions communes P 07 03 Constitution des sociétés de capitaux P 12 04 Constitution des sociétés de capitaux : cas particuliers P 15 05 Imposition des bénéfices P 20 06 Affectation des résultats P 23 07 Evaluation des titres : méthodes patrimoniales P 28 08 Evaluation des titres : méthodes fondées sur la rentabilité P 34 09 Evaluation des titres : autres méthodes P 37 10 Augmentation de capital par apports

Droit des sociétés approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832

| | |2.1.- Types d’entreprises, formes juridiques |4 | |2.2.- Constitution de société, démarches |8 | | | |

juridique, la taille (dimension), la nature des activités, les marchés, l’âge des produits, les modalités d’organisation. A. Le statut juridique Selon les formes juridiques on peut placer les E en E individuelles, en société qui bénéficie de la personne morale, en société civile, en société coopérative (ou mutualisé), en associations ou en administrations. Les entreprises individuelles : se confondent avec les personnes. Leurs gestion est personnelle ou familiale ; avec des capitaux familiaux et un