Societe Scm

Droit des structures La société est un instrument juridique qu’utilisent les entreprises pour exercer leur activité. Le droit des sociétés est un ensemble de règles applicables aux sociétés définies par l’article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée

différentes sortes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle .la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) .l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) .la Société en nom collectif (SNC) .la Société en commandite simple (SCS) .la Société en commandite par actions (SCA) .la Société anonyme (SA), qui peut également prendre la forme coopérative (SCOP) .la Société par actions simplifiée

ou une société commerciale propriétaire de ses locaux d’activité, un GFA en faire-valoir direct, une SCI qui fait de la gestion locative ... * L’entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles

------------------------------------------------- Droits des sociétés 04/10/10 Code civil Art.1832 du code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter. Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif, sauf exception

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite :  de lui donner un nom : une "dénomination sociale",  de la domicilier dans un lieu : le "siège social",  de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social",  de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la

présente situation factuelle soulève la question de savoir quel est le type de société qui correspond au mieux à leurs attentes ? Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes. On distingue des sociétés civiles et commerciales. Les sociétés commerciales le sont par leur forme ou par leur nature (commerciale). L’article 1845 et suivant du Code Civile réglemente la société civile, ils disposent que la société civile ne peut être constitué que pour exercer une activité de nature civile

Droit des sociétés Pourquoi créer une société ? -mieux organiser le pouvoir a plusieurs. -limiter la responsabilité professionnelle dans les sociétés de capitaux -Profiter du régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder

DROIT DES SOCIETES Le droit des affaires regroupe : droit commercial (tout ce qui est facturation, impayés, fonds de commerce, rédaction des contrats) contrat (rédaction des contrats en affaires) droit des sociétés il englobe tout ce qui est structure des sociétés, quelle forme juridique je vais prendre ? pourquoi ?... Définition de la société : elle provient de l’article 1832 du code civil. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise

Classification fiscale des sociétés Il y a 2 types de sociétés, celles soumises à l’IS et celles qui ne le sont pas… Section 1 : Les sociétés soumises à l’IS Paragraphe 1 : Sociétés soumises à l’IS de droit * SARL * SAS * SA * Société en commandite par action * EURL (lorsque l’associé unique est une personne morale) * Société d’exercice libérale ou société d’exercice libérale a responsabilité limité * Certaines associations sont soumises à l’IS de droit l’lorsqu’elles

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131