Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes

étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 1990. Ils sont introduit par la loi n° 89-1

administratives et leurs modalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes (défense, police, diplomatie, justice, impôts) comme il peut s’étendre à la satisfaction de l’ensemble des besoins de la société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier

concerne la circulation et la répartition des richesses. Il n’y a aucune distinction qui est faite sur la manière dont ces richesses circulent ou sont réparties. On va englober dans la notion de commerce les activités industrielles c’est-à-dire que sur le plan juridique, un industriel ça n’existe pas, c’est une catégorie de commerçant. Toutes les activités de transformation sont des activités commerciales, ce sont des commerçants qui font ça. Le droit va, de manière un peu arbitraire, exclure certaines

était nécessaire de ravitailler les armées. Le droit canonique était contre le droit commercial, car il a longtemps prohibé le prêt à intérêt, l’autorisant dans des cas exceptionnel : - La pratique du taux d’intérêt est autorisée dans la société commerciale - La pratique du taux d’intérêt est également autorisée quand le créancier prend un risque, c’est le péplum sportis. A l’époque le droit commercial : jus mercatorum, présente 3 caractères : - c’est un droit international

d'Euros. Puis l'impôt sur le revenu, rapporte moins que la CSG (60 milliards d'euros en 2012). Les recettes d'impôts sur le revenu a augmenté de 10 milliards d'euros depuis 2011. Sur le point de vue financier, l'impôt sur les sociétés, (impôt sur le revenu des sociétés), le rendement est élevé, 42 milliards d'euros. C'est un impôt extrêmement volatile. L'assiette est une assiette très volatile. Si on regarde les chiffres de rendement de l'IS, il y a eu un trou noir en 2009. En 2008, 50 milliards

ISBN : 9782216124602 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des GrandsAugustins, 75006 Paris), est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective

si, par le passé, les statisticiens pouvaient obtenir des informations détaillées sur un combustible (gaz ou électricité) auprès d’une seule entreprise publique nationale, leur étude doit désormais porter sur des dizaines, voire des centaines de sociétés pour avoir une vue d’ensemble du secteur. Ensuite, un marché compétitif soulève souvent des questions de confidentialité qui rendent plus difficile encore la collecte d’informations de base. Ces dernières années, les offices chargés de collecter

responsabilité écologique » et le principe de précaution, la question est plus que jamais d'actualité : faut-il créer une responsabilité juridique préventive ? A la nécessité éthique et vitale, reconnue par un nombre croissant d'auteurs et d'acteurs de la société civile, d'anticiper les menaces de dommages majeurs à l'environnement ou à la santé, certains juristes opposent une résistance technique, invoquant la dénaturation de la responsabilité civile qui en résulterait, cette dernière étant principalement

ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D'ORIGINE ANIMALE OU VÉGÉTALE. - (Chapitre 15) SECTION IV- PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES; TABACS ET SUCCÉDANÉS DE TABAC FABRIQUES. - (Chapitres 16 à 24) SECTION V- PRODUITS MINÉRAUX. - (Chapitres 25 à 27) SECTION VI- PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES INDUSTRIES CONNEXES - (Chapitres 28 à 38) SECTION VII-- MATIÈRES PLASTIQUES ET OUVRAGES EN CES MATIÈRES;

marque design global design de communication identité visuelle packaging marque design de produits architecture CATHERINE LALANNE-GOBET est créatrice de marques internationales. Après avoir co-fondé un cabinet d’avocats spécialisé en propriété industrielle à Paris, LMC, elle a lancé LAGO en 2001, cabinet qui réunit à la fois la création de marques et les aspects juridiques et internationaux associés. commerciale design global design de communication stratégie d’image logotype identité visuelle packaging