Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes

PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles

l’approche nouvelle et pertinente initiée en 1966. La nouvelle typologie d’établissements publics créée en 1998, vient enrichir les quatre catégories existantes. Il s’agit des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des établissements publics professionnels (EPP) et des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST). Cette volonté relève des exigences d’un certain interventionnisme ou, également, d’une certaine planification

la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels. Sont exclues de cette exonération les personnes qui effectuent une activité professionnelle afférente aux opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants; 3°- les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités

PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux

Aujourd’hui, tant les droits de l’homme que l’idéal de paix sont plus que jamais d’actualité, ils sont intimement liés à la question toujours plus cruciale du développement. En effet, comment promouvoir et assurer durablement le développement dans une société qui ne connaîtrait pas la paix et qui n’assurerait pas à l’ensemble de ses membres le respect de leurs droits fondamentaux ? Selon qu’on ouvre le recueil dans un sens ou dans l’autre, on abordera la question de la paix ou la question des droits humains

schémas ?). Il est vrai aussi que le bilan de vingt ans de République islamique n'incite guère l'opinion à un effort de compréhension approfondie : intransigeance et brutalité dans la répression des minorités et des opposants, paupérisation de la société, exil massif des élites (environ 3 millions d'Iraniens vivent à l'étranger), organisation de mouvements et d'attentats terroristes... sont les traits les plus fortement attachés à l'image de l'Iran révolutionnaire, devenu une des nations les plus

appelé la distribution et l’industrie appelée la production. Puisque ns sommes juriste le concept de commerce a en droit commercial un sens beaucoup plus large car il recouvre aussi bien les opérations de distribution que toutes les activités industrielles et puis l’ensemble des services. D’un autre coté le sens de commerce en a un autre en d commercial qu’en d civil. En civil le commerce désigne les rapports juridiques entre des sujets de droit par rapport à des biens notamment sous l’art 1128

PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion

.................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant

pour la plupart liées plus ou moins directement a l’exercice de la souveraineté (activités dites régaliennes, justice, police, etc.), mais parfois aussi constituant des activités économiques au sens de notre définition (production d'objets d'art, de tabac, de poudres et explosifs, notamment). Restée longtemps assez marginale, cette dernière catégorie de prestations s'est développée rapidement à partir du début du XXème siècle. Sous la pression des circonstances, les pouvoirs publics seront conduits