Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes

à 0,16 dirhams par tonneau de jauge brute des navires au engins flottants. Indépendamment des sanctions prévues ci-dessus, toute opération d'acconage pourra être suspendue, s'il y a lieu à bord du navire en cause, sur simple décision du chef d'exploitation du port. ARTICLE VINGT SIX : Toute infraction aux prescriptions de l'article 23 ci-dessus est punie d'une amende de vingt (20) à cinquante (50) dirhams. Le contrevenant peut, en outre, être condamné à une peine d'emprisonnement de un à cinq

les différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d'intérêt (fiscalité personnelle, fiscalité de l'entreprise, fiscalité immobilière, etc ... ), ou dans les régimes des différents impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, etc). Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci

activité d'avocat d'affaires et propose des solutions fiscales à l'étranger à des clients fortunés comme Henri Leconte qui en sortira ruiné9. Entre avril 2005 et janvier 2007, il est président de l'EPAD. Il figure parmi les administrateurs de la Société d'économie mixte de Neuilly (Semine) basée à la mairie de Neuilly-sur-Seine, qui gère des immeubles résidentiels. Il est aussi membre d'honneur du Rotary Club10 de Neuilly et membre du club Le Siècle11, réunissant des personnalités de la « classe

distribution8. Depuis quelques années, elle opère une mutation en passant d’un stade artisanal pratiqué au plan national local à un stade industriel pratiqué à l’échelle sous-régionale et internationale. Des duplications et compilations réalisées par des revendeurs détaillants ou, comme en Côte d’ivoire, sur les campus universitaires, elle a évolué vers une phase industrielle organisée aux plans national et international par des réseaux commerçants qui réalisent à l’étranger (Chine, Oman) des contrefaçons

juridiques lors de la création de son affaire et respecter un certain nombre d’impératifs ou de paramètres. Il devra organiser les échanges entre l’entreprise et son environnement, prendre en compte les risques qui s’attachent à toute activité industrielle ou commerciale : le facteur juridique sera chaque fois présent. De même, la politique de développement de l’entreprise doit prendre en considération à la fois les moyens juridiques de ce développement (moyens comme supports juridiques des opérations

Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler. Il paraît simplement nécessaire de poser d'entrée de jeu

DES IMPÔTS ARTICLE 5 CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : - les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; - les établissements publics et les autres personnes morales qui se

n’importe lequel. ➢ En domaine des incapacités, un incapable ne peut accomplir le commerce [on dit aussi faire le commerce], même par l’intermédiaire d’un représentant. Ce principe est nuancé, car dans certains cas, un mineur peut faire partie d’une société commerciale à condition que sa responsabilité soit limitée. ➢ Les procédures collectives : un débiteur commerçant est mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire [autrefois, la faillite], alors qu’un simple particulier échappe à

PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ d’application Article premier.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de

Analyse et perspectives », incitent ces derniers à travailler de manière autonome et permettent aux enseignants de prolonger une séance en élargissant le questionnement qu’elle a soulevé. Le dossier situé à la fin du volume présente des pistes d’exploitation de l’anthologie pour l’épreuve du BTS : en rappelant la méthodologie à suivre, il invite à s’entraîner à la synthèse de documents et à l’écriture personnelle. Par ailleurs, il propose un travail lexical sur le sujet, contient une sélection d’extraits