Soc 9 Avril 1987

(entreprise unipersonnelle à responsabilité libre) l’auteur de l’acte d’une part va créer une personne morale et d’autre part va transférer à cette personne morale les apports nécessaires à sa constitution. * La fondation : la loi du 23 juillet 1987 art 18. acte par lequel une personne décide d’affecter des biens lui appartenant à la réalisation d’une œuvre (caritative, culturelle). * La renonciation à un droit : à une succession, à un usufruit ou à une servitude, à un déguerpissement (acte

application de la loi américaine (the proper law)= loi la plus approprié a la situation. Point de contact avec le Canada= 1 Point de contact avec les USA= plusieurs Donc règle de groupement des points de contact. ➔ Il s'agit de l'Arrêt du 9 mai 1963 BABCOK contre JACKSON Convention de Laye du 4 mai 1971 relative aux accidents de la circulation routière→ compétence du lieu de l’accident mais elle contient des dispositions permettant de déroger à la situation. Cette autre loi est la

fiscale avait la possibilité de nous retirer notre passeport pour éviter de fuir à l’étranger. La ccass ds un arrêt de 1984 a condamné cette pratique car elle était contraire à l’art 12-2 du pacte ; Le TC a aussi appliqué cette solution à un arrêt du 9 juin 1986, EUCAT. 2. Légalité dvt la justice Art 14-1 du pacte prône l’égalité dvt la justice : « tous sont égaux dvt les tribunaux et cour de justice ». Le CE a accepté de contrôler certaines r de pre fiscale par rapport à 14-1. Cet article

1988, D. 1989, Jur., p. 37, note G. Champenois). Secundo, à l’égard des œuvres de l’esprit, la propriété littéraire et artistique distingue deux droits sur l’œuvre : le droit d’auteur qui est personnel (cf. C. Propriété intellectuelle : art. L. 121-9) et le droit patrimonial qui peut se partager. La valeur des œuvres de l’esprit peuvent donc tomber en communauté ; consacrée par la loi du 11 mars 1957, la solution a été posée par la Cour de cassation (Cass., civ. 1e, 4 décembre 1959, Bonnard) à propos

consécration de l'écrit et de la preuve électroniques au prix de la chute de l'acte authentique : Comm. com. électr. 2000, chron. n° 7. – P. Leclercq, Le nouveau droit civil et commercial de la preuve et le rôle du juge : Comm. com. électr. 2000, chron. n° 9. – A. Raynouard, Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et à la signature électronique : Defrénois 2000, art. 37174. – F. G. Trebulle, La réforme du droit de la preuve et le formalisme : LPA 2000, n° 79, p. 10. – B. Reynis

de biologie en vue de l’obtention du grade de maître en écologie internationale (maîtrise en biologie incluant un cheminement de type cours en écologie internationale) FACULTÉ DES SCIENCES UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE Sherbrooke, Québec, Canada, avril 2009 Sommaire Après des décennies d’instabilité politique et de crise économique, l’Argentine se retrouve au début des années 1990 dans l’impossibilité de rembourser sa dette externe qui atteint plus de 45 milliards de dollars. Pour répondre

(mini-test)3. Parmi les fumeurs réguliers, 22 % présentent des signes de dépendance moyenne (estimée d’après le délai entre le réveil et la première Diagnostic and statistical manual of mental disorders (American Psychiatric Association, 3rd revised ed., 1987 et 4th ed., 1994) La dépendance au tabac est communément définie par un score 6 au FTQ (intervalle 0-11) 3 Le test de Fagerström, validé par la communauté internationale comporte six questions. Fagertröm a établi un mini-test, conservant les deux questions

commerce et industrie a été utilisée par CC dans un litige qui concerne des ententes entre opérateurs privés qui ont pour effet de fermer à d’autres opérateurs l’accès aux marchés. On comprend qu’on est dans des entraves de la concurrence. =>arrêt ch soc 19 novembre 1996 Martinez où CC dit que clause de non concurrence contenue dans un contrat vient apporter une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail. Or clause non concurrence va fermer le marché > porte atteinte

T ou de système du T. cette extension du bloc des CE se fait sous le contrôle de la Cour. Ex : les comités de gestion (encadrant la cms° quand le conseil lui délégue des cptce en matière d’exécution) ont été créés par des décision du Conseil du 4 avril 62, avalisées pas la CJCE 70 « koster. *les cptces subsidiaires Elles se fondent sur l’art 352 TFUE qui permettent au Conseil, à l’unanimité, sur proposition de la Cms° et après approbation du parlement euro, de prendre les dispositions nécessaires

mariage des transsexuels tout en laissant une certaine marge d’appréciation aux Etats quant à la mise en œuvre de ce droit (conditions de modification de la condition juridique du transsexuel notamment). Elle s’appuie sur l’article 12 CEDH et l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7