Soc 9 Avril 1987

extrapatrimoniaux de l’absence doit être mieux compris, surtout des praticiens, en cette période où l’immigration, généralement clandestine, et plus essentiellement non réussie, crée encore et encore des absents et, le plus souvent, des mariés. 8 9 La pratique nous montre qu’un conjoint peut supporter l’absence de l’autre pendant un temps assez long. On apprécie ici l’absence du côté du mari ; ce qui est généralement le cas. 5 Toutefois, dans la mise en place d’une protection effective

de sexe masculin âgé d’au moins 21 ans ». Le droit de vote est ainsi secret et facultatif. 3) Le parlement Le parlement est composé de 2 chambres : le Sénat et la Chambre des Députés. Les députés sont élus pour 4 ans et les sénateurs pour 9 ans. Les députés sont protégés par des immunités et ont pour attribution le droit de voter la loi, le droit de renverser le Gouv et le droit dans des conditions rigoureuses de mettre en accusation le président de la République et les ministres.

ci-joint. 1 Notes du service Contrôle et études de janvier à novembre 1951. Fonds Caillet. Documents non cotés. 356 Figure 18 : Budget du secrétariat général Dépenses réelles 1949 Loyer des bureaux Traitements et gratifications Charges soc. proportionnelles Frais de déplacements Frais d'automobiles Matériel et fournitures de bureau Frais de PTT Publicité Dépenses diverses 2 471 402 29 057 126 3 184 535 1 796 667 468 024 597 155 1 477 444 4 363 240 2 827 858 3 506 000 27 450 000 3 176

de se substituer à celles qui ont fait l’objet de l’accord de volonté lorsque celles-ci disparaissent du fait de l’annulation d’une clause qui ne s’étend pas au contrat tout entier. C’est l’enseignement qu’il faut tirer de l’arrêt Chronopost 2 Com. 9 juillet 2002 : Chronopost 1 avait déclaré non écrite la clause limitative de responsabilité stipulée dans le contrat de transport dans la mesure où cette clause contredisait l’engagement pris par cette société de livrer les plis dans un certain délai

- juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations

annexe. Une préoccupation constante a été de veiller, en formulant des solutions pratiques, à préserver les équilibres essentiels. 7 Lettre de mission du Président de la République du 25 février 2008. 8 Première partie Le risque 9 Une succession de faits divers tragiques laisse à penser que les meurtres et les crimes sexuels, en particulier à l’égard d’enfants, ont pris une ampleur jusque là inégalée et n’ont pas été empêchés comme ils auraient dû l’être. La part que leur

l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine des recours (CE 9 juill. 2010, Fédération nationale

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

de Politique Nationale de la Décentralisation, tout comme les stratégies de leur mise en œuvre. Les résultats de l’étude serviront à alimenter les réflexions et les débats d’un Forum National sur la réforme de décentralisation et ses perspectives. 9 III. Le rappel des fondements, des objectifs et des grands choix de la réforme de décentralisation Selon les traditions1, le mode de gestion décentralisée des affaires publiques est une très vieille tradition pour toutes les communautés du Mali, car

uniquement le statut général de la fonction publique de l’Etat. La loi du 26 janvier 1984 forme le titre 3 qui est relatif à la fonction publique territoriale. Enfin, le titre 4 concernant la fonction publique hospitalière a été institué par la loi du 9 janvier 1986. • A côté des statuts généraux, il existe des statuts autonomes. Ils concernent des corps d’emplois spécifiques de fonctionnaires qui ne sont pas reliés au statut général pour des raisons qui tiennent à la particularité