Soc 9 Avril 1987

rétroactive de la règle jurisprudentielle s’est en effet manifesté de façon particulièrement caractéristique à travers certains arrêts. Il est, notamment, nécessaire d’évoquer ici l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001[3]. Très largement commentée et discutée, la décision posait qu’un médecin pouvait être responsable pour avoir, en 1974, manqué à l’obligation d’informer son patient sur les risques exceptionnels qu’il encourait[4], alors même qu’une telle

....................................................... 9 § D. Les effets de la cession................................................................................................... 9 1. A l’égard du cessionnaire............................................................................................... 9 2. A l’égard du cédant ........................................................................................................ 9 3. Les clauses de garantie de passif...................

Chemistry" de la Royal Society of Chemistry : http://pubs.rsc.org/en/Journals/JournalIssues/GC Ref.8. De nombreux rapports sur le site de l'ONU : http://www.un-documents.net site de documentation de l'ONU : http://documents.un.org/default.asp Ref.9. Le site de l'IPCC (Intergovernmental Panel on Climate Change), GIEC en français, accès à tous les rapports : http://www.ipcc.ch/home_languages_main_french.shtml Ref.10. La convention de Rotterdam sur la sécurité des produits chimiques : http://www

l'exception de celles dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire (article L. 231-1-1). I.2. Activités assujetties : réglementations particulières. a) Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (modifiée en dernier lieu par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991) : 1. Etablissements publics de santé et syndicats inter hospitaliers mentionnés aux articles

d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative sera mise en jeu

the European law: a decision to transfer that complies with its law of origin, the radiation of its former registration and the acquisition of a new one and finally the delicate adaptation of its statutes. Indeed, the transfer of a company's head -9- AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 office does not have to distort it. A good adaptation of a company's statutes will allow it to integrate properly into its new legal and economic environment. 7. The problems

|  |  |* |  |  |  |1 | | | |8 |POURCENTAGE |  |  |  |1 |  |  |  | | | |9 |MONTANT |  |  |  |1 |  |  | | | | | | | | | | | | |  |

hériter si ensuite il né viable. La jurisprudence ( l'ensemble des décisions de justice qui sont rendues par les juges) a élargie l'application de l'adage romain à d'autres cas que ceux expressément prévu par les textes. C'est ainsi que dès le 24 Avril 1929, la cour de Cassation a reconnu a un enfant seulement conçu, le droit de percevoir une rente suite à l'accident de travail ayant coûter la vie à son père. Le 10 Décembre 1985, la première chambre civile ( cour de cassation) a considéré que les

profession réglementée, elle annulé la convention illicite sur le fondement de l’illicéité de l’objet, là même où la nullité aurait pu être également prononcée sur le fondement du caractère illicite de la cause : Cass. com., 4 novembre 2008, ANNEXE 9. L'article 1129 du Code civil impose, quant à lui, que la chose, objet de l'obligation soit déterminé quant à son espèce et au moins déterminable quant à sa quotité. Naguère, cet article était appliqué par la jurisprudence pour exiger dans de nombreux

"Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service