Soc 9 Avril 1987

d. d’un fait juridique 7. Dans la liste suivante se cache un fait juridique ; lequel ? a. Un mariage b. Une donation c. Un testament d. Une naissance 8. Cherchez l’intrus : a. La donation b. Le prêt c. La pollicitation d. La promesse synallagmatique 9. Dans un contrat de vente d’un terrain, une clause de « non constructibilité » entraîne une obligation : a. de ne pas faire b. de faire c. de conclure d. de recevoir 3 7 Classification et capacité 10. Le fait que les prestations dues en vertu

personne morale (6) . En l'état de notre droit, l'action doit être engagée par assignation (7) . Qu'elle tende à faire constater la fictivité ou la confusion des patrimoines, l'action ne pourra pas être engagée par un créancier (8) ni par le dirigeant (9) . La conséquence de la fictivité est l'unicité de la procédure (10) . B. La confusion des patrimoines suppose que soit prouvée cette confusion entre des patrimoines à l'origine distincts. Elle s'accompagne souvent d'un désordre comptable, d'une imbrication

l'aspect négatif. La liberté d'association s'impose aux autorités administratives : la constitution d'une association ne peut être soumise à un contrôle préalable de l'autorité préfectorale à l'occasion de la procédure de déclaration (TA Versailles, 9 oct. 1990, inédit : RTD com. 1991, p. 248-249). Si le préfet constate que l'association a un objet illicite, il ne peut que saisir le ministère public compétent pour engager la procédure d'annulation de l'association. De la même manière, si un maire

d’asile. Le préfet de région : en Lorraine il est aussi préfet de département (Moselle) car son siège se trouve à Metz. Mission renforcée au fil des années. Compétences bcp plus importante que celle du préfet de département. Depuis décret du 29 avril 2004 le préfet de région c’est vue conférer un pv générale de coordination des services de l’Etat. Ce pv s’exerce sur l’ensble des services déconcentrés de l’Etat (service de l’équipement, de l’agriculture, des finances…) ainsi que les politique conduite

maintien de solutions constantes et par la certitude et la prévisibilité qui en résultent8. Indispensable à la vie du droit, le revirement de jurisprudence n’en est pas moins « un acte grave qui ne se justifie que dans le cas d’impérieuse nécessité »9 car il est lui-même source de perturbations. A la recherche constante d’un juste équilibre entre la nécessaire stabilité du droit et son adaptation indispensable aux réalités sociales, la haute juridiction ne procède à des revirements de jurisprudence

demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait de l'ensemble des documents adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple pré-tirage, qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10 000 dollars, retient

(ou 2ème): Cour de cassation, 1ère (ou 2ème) chambre civile, section civile (jusqu’en 1964) Civ.1, ou Civ.2, ou Civ.3 : Cour de cassation, 1ère (ou 2ème ou 3ème) chambre civile (depuis 1965) Com. : Cour de cassation, chambre commerciale et financière Soc. : Cour de cassation, chambre sociale Crim. : Cour de cassation chambre criminelle Cass. Mixte : Cour de cassation, réunie en chambre mixte A.P. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Réun. : Cour de cassation, chambres réunies Tb. Civ. Chartres

l'année on recense 499 grèves et 176 187 grévistes en France. Création du Syndicat national des journalistes. 1919 : 25 mars : loi sur les conventions collectives. 28 mars : loi supprimant le travail de nuit dans les boulangeries. 23 avril : lois sur la journée de 8 heures. Le 1er mai grève générale de 24 heures marquée par 500 000 manifestants à Paris (1 mort). Dans l'année, on compte 2 206 grèves et 1 160 000 grévistes en France. Création de la Confédération française des travailleurs

points)………..……… page 7 Le sujet comporte les annexes suivantes : DOSSIER 1 Annexe 1 : Schéma du circuit des documents commerciaux …………..…………………………..…..……. page 8 Annexe 2A : Documents relatifs à la commande n° 137 ……….…….…………………………..……. pages 9 - 10 Annexe 2B : Liste des articles – Tarifs …….……………………….……………………………………… page 11 Annexe 2C : Conditions de vente promotionnelles ……..……….…………………………………………. page 11 Annexe A : Procédures de contrôle interne (à rendre avec la copie) ………....…………………………

1966-1983 : après la mort de Walt 5 C. 1984-2005 : l'ère Michael Eisner 6 1. 1984-1989 : reconquête du géant 6 2. 1990-1999 : nouvel âge d'or 6 3. 2000-2005 : entrée mitigée dans le XXIe siècle 7 D. 2005-2010 : débuts de Robert Iger 9 E. 2010? : Disney-ABC-ESPN-Marvel 13 III. Organisation de la société 13 A. L'organisation de la société 13 1. Les studios et le divertissement 13 2. Les médias et réseaux 14 3. Les parcs à thèmes 14 4. Les produits de consommations