Soc 2005

des dommages-intérêts (prescription de 30 ans). Mais quid la réparation en nature ? La jurisprudence s'est montrée hésitante sur cette question, pour finalement opter pour une réparation intégrale du préjudice subi. Dans une décision du 23 novembre 2005, elle est venue préciser que la réparation oblige à placer celui qui l'a subie dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu. L'art. L412-2 du Code du travail ne fait nullement obstacle à ce que le juge

Conception extensible, les juges ont essayé d’élargir un maximum cette notion. Toutes les personnes sur lesquelles l’employeur a du pouvoir alors la personne à la qualité de salarié. L’arrêt Société Général 13 novembre 1996 rendu par la chambre soc de la CC. A cette date : les pouvoirs sont l’exécution d‘un travail sous l’autorité de l’employeur. L’E ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives de contrôler l’exécution du travail et sanctionner les manquements du salarié. Ce sont ces

Stmicroelectronics sa Fci automotive france Jabil circuit automotive Philips france Valeo vision Metalor technologies france Maquet sa Nexans france Philips france Radiall Alombard Apia soc industrielle vieux domaine Compagnie deutsch orleans Mecagis Soc francaise construct materiel electr Soc generale circuits imprimes Soc indust mater ligne elect-materlignes Valeo electronique & systemes de liaison Code APE 321C - Fabrication de composants électroniques actifs 312A - Fabrication de matériel de distribution

peut désigner qu'un représentant syndical, sauf accord collectif plus favorable [Cass. soc., 6 avr. 2005, n° 04-60.323. La notion de syndicat recouvre la centrale syndicale et l'ensemble des organisations syndicales qui lui sont affiliées. Ainsi, dès lors qu'une union locale a désigné un représentant au CE d'une entreprise, le syndicat de l'entreprise qui lui est affilié ne peut pas en désigner un second [Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-60.060. À noter toutefois que si l'employeur a accepté la désignation

Mention d’une convention collective sur le bulletin de paye : si la convention mentionnée n’est pas la convention normalement applicable à raison de l’activité de l’entreprise, mention de la convention vaut obligation de l’employeur de l’appliquer : Ch soc, 18 Juillet 2000. Salarié peut s’en prévaloir + peut se prévaloir de la convention non mentionnée (si plus favorable Le règlement intérieur Obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés. 2 arrêts importants : Unigrain, 25 Sept 91 : érige

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

façon exagérée, elle était calculée deux fois plus grande que la surface réelle Civ3  2 3 2005 exécution de mauvaise foi par le contractant qui avait calculé le prix de sa prestation. En second lieu, la Ccass considère que le débiteur d’une obligation doit exécuter son obligation en ayant un comportement compatible avec l’application de la convention ou du ctrat (c’est une tendance nouvelle !!) : COM  8 03 2005 BULL 4 PARTIE N°44 : il s’agissait d’un banquier : il y avait une close dans le ctrat entre

fait appel à un interprète accepté par les deux parties (Cass. soc., 11 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-006434. - V. aussi, Cass. soc., 8 janv. 1997 : Bull. civ. V, n° 4 ; JCP E 1997, n° 942, p. 94, note C. Puigelier ; Gaz. Pal. 1998, 2, jurispr. p. 788, note E. du Rusquec). En revanche, la Cour de cassation n’admet pas la nullité d’un reçu pour solde de tout compte signé par une femme analphabète (Cass. soc., 4 déc. 1996 : Cah. soc. barreau 1997, n° 89, p. 121). Instances représentatives Le

taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. (1) Le droit du travail au Maroc (tome 2), Abdellah BOUDAHRAIN, Rémunération, sécurité de l'emploi, règlement des conflits individuels du travail, relations collectives de travail. 1ere édition 2005, collection connaissances juridiques. Page 157. Le licenciement abusif s’il n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ainsi, l’art 36 du CT comme le droit du travail en France dressent une liste limitative des motifs ne constituant

limité et les partisan d'un état providence qui délivre des prestations étendues cela va de l'éducation , culture , protection soc , santé … et un tel état a un besoin de ressources beaucoup plus important . La France depuis la fin du 19 eme s s'est tourné vers la deuxième voie . Et donc cela se traduit par un fort taux de prélèvement obligatoire ( impôt et cotisation soc ) . il est passé de 34,1 % du PIB en 1970 à 44,9% en 2000 . après 2000 , le taux a décrue mais très légèrement mais n’est jamais