Soc 2005

COMMENTAIRE COMPARE : Cass. Soc 21 juin 2006 & Cass. Soc. 28 novembre 2007 La santé et la sécurité au travail est un point essentiel du droit du travail, en effet la protection par la mise en œuvre de sanctions, de contrôles et de conseils est indispensable à la bonne marche de l’entreprise. Sans doute, et parce qu’il est à l’extrémité, le harcèlement moral en est la parfaite illustration. Le harcèlement moral a, en effet, toujours existé en milieu de travail, mais sa dénomination est récente

décembre 2003, d'autant que celle-ci a déjà déjoué le risque le plus manifeste de condamnation en interdisant qu'un conseiller prud'homme n'exerce une fonction d'assistance ou de représentation devant le conseil dont il est membre (Soc. 3 juillet 2001 et 2 février 2005). On indiquera simplement que. compte tenu du faible taux de départition en présence d'un juge professionnel, on ne saurait exclure que la Cour de Strasbourg ne soit amenée un jour à condamner l'attitude des conseillers prud'hommes

des sources potentielles d'approvisionnement et non à l'inexistence de produits substituables (3). (1) Loi du 15/05/2001, modifiant l’art. L.442-6 du Code du commerce. (2) Cass. com., 09/04/2002, soc. Sintel c. 4La situation particulière des contractants, c’est-à-dire leur rapport de puissance soc. Lotus. économique par rapport à l’objet du contrat et l’ancienneté de leurs relations doit être prise en compte pour la durée des préavis des contrats à durée indéterminée et pour les conditions

sous une majorité à gauche). On a dit que cette loi favorisait le débiteur (l’entreprise en difficulté) par rapport à ses créanciers. Cette loi a été modifiée par une loi de 1994 (majorité à droite) qui restaurait les créanciers dans leurs droits. 2005 : le droit des entreprises en difficultés a été réformé. 2007 : nouvelle réforme de ce droit 2007 : on a ajouté une partie réglementaire au Code de commerce (textes d’application) à la partie législative déjà existante (textes de lois). Aucunes

évolutions législatives récent es , RTD com. 2004, p. 35 ; B. Basuyaux, Intérêt social, une notion aux contours aléatoires qui conduit à des si tuations paradoxales , Petites affiches, 2005, n° 4, p. 3 ; D. Martin, L’intérêt des actionnaires se confond-il avec l’int érêt social ?, in Mélanges D. Schmidt, 2005, p. 359 ; M-A. Mouthieu, L’intérêt social en droit des sociétés , thèse, Yaoundé II, 2006. 3 H. Souleau, La démission des dirigeants des sociétés commercial es , RTD com. 1972. 21 4

...............3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL .........................................4 Soc., 9 juillet 1996..............................................................................................................6 III. A. B. LES NULLITÉS DE LA PÉRIODE SUSPECTE..................................7 LES CONDITIONS DE L’ACTION EN NULLITÉ

loyauté (Soc. 25 juin 2006, pourvoi n°00-44001) et son obligation générale de non-concurrence (Soc. 6 févr. 2001, pourvoi n°98-46345 ; 10 mai 2001, pourvoi n°99-40584). Cependant, l'exécution d'une activité pendant une période de suspension (y compris un congé maladie) ne constitue pas en soi un manquement à l'obligation de loyauté : cas du salarié embauché comme conducteur receveur qui effectue pendant son congé maladie et à titre bénévole le remplacement d'un gérant de station-service (Soc. 4 juin

Barcelone : – Ligue des champions (3) : 2006, 2009 et 2011 – Championnat d’Espagne (5) : 2005, 2006, 2009, 2010 et 2011 – Vice-champion : 2007 et 2012 – Coupe du Roi (2) : 2009 et 2012 – Coupe du monde des clubs (2) : 2009 et 2011 – Supercoupe de l’UEFA (2) : 2009 et 2011 – Supercoupe d’Espagne (5) : 2005, 2006, 2009, 2010 et 2011 Avec l’équipe nationale argentine – Champion du monde junior 2005. – Quart de finaliste de la Coupe du monde de football de 2006 (6e). – Finaliste de la Copa

ASSEDIC | Cot. sociales sal. |   | 2 998,25 | OD | 31/12/02 | 4372 | Ret. Compl. Non cadre | Cot. sociales sal. |   | 1 067,71 | OD | 31/12/02 | 4373 | Ret. Compl. Cadre | Cot. sociales sal. |   | 2 194,40 | OD | 31/12/02 | 645 | Charges de sécu. soc. et prév. | Cot. sociales patron. | 40 099,03 |   | OD | 31/12/02 | 431 | Sécurité sociale | Cot. sociales patron. |   | 29 184,55 | OD | 31/12/02 | 4371 | ASSEDIC | Cot. sociales patron. |   | 5 140,10 | OD | 31/12/02 | 4372 | Ret. Compl. Non

Sur ces 100 salariés 50 partent volontairement une trentaine accepte les mutations par l’employeur il reste 20 à licencier. Faut-il compter les 50 salariés qui acceptent une modification de contrat. Oui il faut les comptabiliser la loi Borloo de 2005 décide que seul son pris en compte les salariés dont le licenciement est effectivement envisagé. §6) La prescription des actions judiciaires Article L321-16 et futur L1235-7, en l’absence de disposition précise pendant combien tps