Soc 13 Novembre 1996

Chapitre 13 A- Clauses exclusives de responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas

cette fin, les équipes des 3 ou 4 projets arrivant en tête sont reçues. Les équipes sont informées du résultat de la sélection à l’issue de cette réunion. La création du spectacle doit avoir lieu à une date permettant une tournée entre le mois de novembre et le mois de mars de la saison suivante. LES CONDITIONS La plupart des ATP ne gèrent pas de lieu et sont donc tributaires de la disponibilité des salles et des calendriers. Compte tenu de la diversité des lieux et des contraintes techniques

morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) . Une interdépendance économique et financière ne permet pas de justifier, à elle seule, la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16)

s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes

Nationalité Portugal Naissance 5 février 1985 (25 ans) à Funchal (Portugal) Taille 1,84 m1 Poste Ailier, Attaquant Surnom(s) CR7 ; The Ketchup Boy2 ; Rocket Ronaldo3 ; El Deseado4 Parcours junior Saison Club 1994-1995 FC Andorinha5 1995-1996 CD Nacional 1996-2002 Sporting CP Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 2002-2003 Sporting CP 31 (5) 2003-2009 Manchester United 291 (117) 2009- Real Madrid 68 (65) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs (Buts)

C. constitutionnel du 30 octobre 1981 dans laquelle il affirme que la loi française peut accorder des droits à des étrangers alors que l'État dont ils sont ressortissants ne donne pas les mêmes droits aux français. Décision du C. constitutionnel 13/08/1993, qui proclame la liberté d'aller et venir, mariage, mener une vie familiale normale, droit d'asile. * DUDH article 2 « chacun peut se prévaloir […] sans distinction aucune [...] notamment d'origine nationale ». * Alinéa 2 article 2 précise

les hommes et les femmes à partir de 1975. L’article 12 du Traité CE interdit également, dans le domaine d’application du traité, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité. L’article 13 prévoit la possibilité pour le Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Aux termes

(11) et provisoires prises entre la demande d’ouverture et l’ouverture effective de la procédure (12). Les termes de l’article 25 qui parlent de procédures qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement (13) semblent reprendre les termes de l’arrêt GOURDIN (14). Les termes de l’article 25 visent même les décisions rendues par d’autres juridictions que les juridictions qui ont ouvert la procédure, pour autant qu’elles dérivent directement de la procédure

conventions multilatérales. Deux d’entre elles concernent plus particulièrement les relations de travail : • la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ; • la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources supra-étatiques - Le conseil de l’Europe Sommaire Plan Glossaire < > La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

accidents du travail ? 11 Qui sont les bénéficiaires de la protection contre les accidents du travail ? II. Procédure de reconnaissance de l'accident du travail 12 De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte à travailler ? 13 Qui doit déclarer l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ? 14 Quelle est la sanction en cas de non déclaration de l’accident du travail à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ? 15 Atteint d'une maladie grave : ai je