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Mémoire ISERP 4 CIP 07/08– Laëtitia Guilbert et Marie Kui Développement Durable et entreprise : posture de communication ou démarche responsable ? Le cas de la SNCF Développement durable et entreprise : support de communication ou démarche responsable ? Le cas de la SNCF 1/99 Justification et remerciements Ce mémoire entre dans le cadre du master 1 en communication institutionnelle et politique dispensé au sein de l’ECS ISERP que nous suivons, Laëtitia Guilbert et Marie Kui, en cette

jurisprudence de KPMG est elle aussi forte que celle d’Aramu ? Cette interrogation revêt un intérêt tout particulier car l’arrêt KPMG qui pourtant s’inscrit dans une tendance de la jurisprudence à ne dégager que des principes généraux du droit à valeur infra législatif de faible porté s’emble redonner un souffle a une notion dont certain auteurs n’hésitent pas à la qualifier d’être en « déclin » en France. C’est pourquoi afin de répondre à cette question il conviendra de traiter de la volonté du Conseil

d’allocations familiales), CPAM (Caisse publique d’assurance maladie). – SP professionnels : ordre national des médecins, ordre national des pharmaciens… Document 9 (p. 43) 26. Étudiez les éléments des négociations entre la SNCF, l’État et les syndicats. La SNCF représentée par son président, Louis Gallois, cherche à éviter une loi qui lui imposerait un service minimum aux usagers. L’État cherche à obliger l’entreprise à assurer la continuité du service public. Les syndicats veulent faire

du rail en Grande Bretagne n’est cependant venue de la part de la Commission, « gardienne du traité ». Elle préfère diriger ses 6 foudres vers la SNCF, plus efficace mais dont le tort impardonnable pour elle est d’être encore publique et de mettre en œuvre un statut qu’elle juge trop protecteur pour le personnel. Les effectifs de la SNCF ont pourtant déjà diminué d’un tiers depuis 25 ans (- 85 000 emplois). Quiconque apprécie le dumping social et tient à sa généralisation ne peut que voter

jour de l’an mais le soir venu, le décor n’est pas livré. Ici, l’exécution forcée du contrat n’a plus de raison d’être postérieurement à la date d’échéance qui était prévue. De même, lorsqu’une personne se blesse en descendant d’un train, la SNCF n’a pas exécuté son obligation de sécurité. Le contrat ne peut plus être exécuté et le juge se contentera d’accorder des dommages et intérêts à la victime. Ces deux exemples montrent les diversités des situations susceptibles de conduire à la

Solutions de la jurisprudence. La jurisprudence est des plus confuses : par un arrêt de novembre 2002, la Première chambre civile a exigé que la preuve d’un préjudice était une condition à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle (cf. infra) ; mais, par un arrêt du 4 décembre 2002 (RDC 2003, p. 54, obs. PH. STOFFEL-MUNCK ; RTD. civ. 2003, p. 711, obs. P. JOURDAIN), la Chambre sociale de la Cour a solennellement décidé que « les dommages et intérêts sont une modalité d’exécution par équivalent

normale, ce droit comporte en particulier pour ces étrangers la faculté de faire venir près d’eux leurs conjoints et enfants mineurs ». On trouve également, avec l’arrêt du 12 novembre 1990 Malher, un PGD du droit du travail. En effet, le statut de la SNCF prévoyait la suspension du droit à avancement pendant les périodes de grève. Le conseil d’Etat estime que l’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux et il ajoute

compétentes pour statuer sur les demandes tendant à la condamnation de la SNCF pour les préjudices subis du fait des conditions inhumaines dans lesquelles les victimes de la déportation ont été transportées durant l’Occupation depuis les gares proches des centres de détention administrative jusqu’aux gares desservant les camps de transit à partir desquelles elles devaient être envoyées en Allemagne. A l’époque des faits, la SNCF était une société d’économie mixte agissant sous le commandement et la

1938,1948 et 1949.  A partir des années 1970 : politique + libérale se dessine à l’égard de l’économie des transports. Ce mouvement libéral est à cet égard renforcé par le droit européen qui peut difficilement accepté les avantages consentis à la SNCF. §2. Sources normatives I. LES SOURCES FRANÇAISES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES A. Sources françaises Originalité du Droit des transports : à côté des sources traditionnelles : présence de contrat types destinés pour compléter la volonté

autorisations pour émettre de la billetterie : Agrément IATA : autorisation accordée par IATA à un distributeur pour émettre de la billetterie aérienne, sur des vols des compagnies membres de cette association ; Accréditation SNCF : accord entre le distributeur et la SNCF pour émettre de la billetterie ferroviaire. Les principaux outils qu'un vendeur utilise pour renseigner le client en complément de la brochure sont : * Le GDS (global distribution system), ce sont des systèmes de réservation