Sncf Infra

autres dépend de lui, de sa volonté de manière directe ou indirecte (exercice : constitution du 4/10/1958 reconnait les collectivités Territorial → texte suprême de l’Etat qui le reconnait) Toute les autres sont des personnes morales de droit public infra-étatique (= en dessous de lui) L’Etat n’est pas simplement une institution administrative mais aussi une institution politique régit par le droit constitutionnel. Certaines autorités de l’Etat (Président de la République/ Premier Ministre…) qui

sur l’introduction de la valeur dans la prise de décision. Il s’agit bien évidemment d’une information externe déterminante mais d’autres variables auraient pu être prises en considération. La prise en compte de la politique de prix qui sera exposée infra au travers du couple valeur/prix, ne peut pas, elle aussi, être envisagée en négligeant la concurrence. La valeur est un concept délicat à appréhender car recouvrant des significations multiples ; le financier s’intéresse à la valeur actionnariale

• appareils de voie de type VOSSLOH franchissables à 170 km/h en voie déviée (ou 80 km/h), avec cœur à pointe mobile ; • 21 AD pour Ouvrages d’Art « longs » (dont un en Raccordement Circulaire). 2 Caténaire Elle est de type « SNCF V350 STI LGV » avec fil de contact 150mm2 (CuSn ou CuMg), porteur 116 mm2, tension dans de fil 26 KN. Poteaux caténaires de type « conique » en béton. 3 Signalisation Les Circuits de Voie sont de type UM 2000. Le block sera de type ETCS niveau

du service administratif de l’Etat sur l’ensemble du territoire. § 2. Les autres cadres territoriaux d’intervention de l’Etat A/ Circonscriptions administratives L’Etat a d’autres circonscriptions administratives : Infra départementale Supra départementale Infra départementale : Les arrondissements, Sous-préfet qui est chargé d’appliquer les règles du département. Le canton (1789) n’a pas de représentant mais en chef-lieu de canton il y a la poste, la gendarmerie et les impôts. C’est

par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». La jurisprudence administrative a transposé la théorie des vices du consentement du droit privé. Mais eu égard au formalisme entourant la formation des contrats administratifs (cf infra) les cas de nullité proclamés sur le fondement d’un vice sont rares. Ils en existent cependant suffisamment pour observer la transposition effectué par le droit administratif.. L’erreur est le vice le plus fréquemment invoqué. Elle doit porter sur

41 78, et Photocopies • Groupe HEC Bibliothèque - Centre de documentation 1, rue de la Libération ; 78351 Jouy-en -Josas Cedex Web : http://www.hec.fr/biblio/ Courriel : melot@hec.fr Téléphone : 0139677342 Fax : 0139677371 [pic] [pic]Sncf Montparnasse->correspondance Versailles Chantiers -> Massy Palaiseau. Arrêt : Jouy Ouverture : Du lundi au mercredi : 8h30 - 22h00 Jeudi et vendredi : 8h30 - 19h30; Samedi : 11h00 - 18h00. Fermeture pendant les vacances scolaires. Conditions d'accès :

afin de préserver la concurrence. Elle a aussi pour but de protéger la concurrence des comportements anticoncurrentiel. Exemple : le livret A. Certaines banques le proposaient auparavant. Maintenant, toutes les banques doivent en proposer un. La SNCF, qui face à la concurrence nouvelle due à l’ouverture des lignes de fret, est obligé d’investir dans des lignes à haute vitesse afin de garder une avance sur les concurrents. I. Les particularités juridiques de l'Europe (droit communautaire)

collectivité territoriale si on considère que le territoire limité est celui de la nation. L'expression collectivité territoriale a un sens précis aujourd'hui en droit administratif et constitutionnel. C'est une catégorie de personnes morales de droit public infra-étatique. Dans la Constitution, le Titre XII est intitulé : Des collectivités territoriales. Il existe trois territoires français qui ne correspondent pas à des collectivités territoriales que sont la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques

administratifs, l’administration ne se dépouille pas de ses attributs de puissance publique. » (Conclusions sur C.E., 5 mars 1954, Mlle Soullier). Ces propos éclairent, avec un peu d’anticipation, les particularismes du contrat administratif (Cf. infra III - L’exécution des contrats administratifs). Les contrats de l’administration se répartissent entre deux grandes catégories : 1. les contrats administratifs, qui relèvent du droit administratif et du juge administratif, 2. les contrats de droit

s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». La jurisprudence administrative a transposé la théorie des vices du consentement du droit privé. Mais eu égard au formalisme entourant la formation des contrats administratifs (cf infra) les cas de nullité proclamés sur le fondement d’un vice sont rares. Ils en existent cependant suffisamment pour observer la transposition effectué par le droit administratif.. L’erreur est le vice le plus fréquemment invoqué. Elle doit