Service minimum

grève surprise est une grève sans dépôt préalable d'un préavis. Une grève sauvage est décidée directement par les salariés en dehors de toute consigne syndicale. Une grève tournante affecte successivement les différents ateliers d’une usine ou services d'une entreprise de telle sorte que les effectifs ne soient jamais au complet et que les pertes de salaire ne soient pas trop importantes. Une grève sur le tas ou grève avec occupation est une grève au cours de laquelle les grévistes occupent les

intéressées sont tenues de négocier. » Art L 2512-3 « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme. » La grève avec occupation du lieu de travail est également illicite. CE 11/02/1966 « Legrand » : cette occupation est contraire à l’affectation des locaux administratifs. L’administration

grève. On peut voir que dans certaines branches du secteur publique, le droit de grève est interdit (police, militaire ou magistrat). D’autres branches ne permettent pas la cessation totale de travail. Il doit pouvoir assurer un service minimum (la télévision par exemple). Enfin pour pouvoir faire une grève il doit faire l’objet préalable d’un préavis de grève de 5 jours. b) Le lock out Ce type de grève est très peu rependu en France. Cette grève consiste en la fermeture

Comment concilier, le principe de continuité, dans les services publiques et de droit de grève ? Dans un premier temps nous étudierons la confrontation entre continuité et droit de grève ensuite les moyens mises œuvres pour assurer un service minimum I-Continuité et droit de grève dans les services publics Le principe de continuité étant l’essence du service public, sauvegardant le bon déroulement de l’activité, au nom de l’intérêt général et la liberté privé à savoir la revendication de

but que de soutenir un salarié sanctionné ou licencié). B. Le service minimum La loi interdit certaine grève mais elle ne se limite pas à cela, elle a aussi instauré un service minimum pour certains secteurs. Ce service minimum consiste à obliger les salariés et surtout les entreprises d’instaurer un service minimum aux heures de pointes par exemple pour le secteur des transports publics (loi de 2007). Ce service minimum existe depuis longtemps pour dans d’autres secteurs comme le nucléaire

Le service public: pour ou contre? II/Qu'est-ce que le service public? Le service public est une activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. 1/Il y a quatre aspect du service public: -ordre et régulation (justice, défense) -protection sociale et sanitaire -vocation éducative et culturelle -économique 2/La désignation: Il désigne deux éléments différents: une mission d'intérêt général

La continuité dans les services publics La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. La continuité au même titre que le droit de grève, Le droit de grève et principe de continuité sont deux valeurs constitutionnelles

dans l’excès, les grèves paralysent l'économie et prennent en otage les clients comme par exemple les grèves à répétitions de la SNCF qui nuisent à l’image de l’entreprise et à son chiffre d'affaire. Un service minimum devrait être exiger dans des secteur comme la santé, les transports ou le service public . Selon un sondage réalisé en 2012 , 50% des Français souhaite interdire le droit de grève aux fonctionnaires. Car assurés de la sécurité de leur emploi, les agents publics n’ont pas à redouter

responsable du bon fonctionnement des services publics, de fixer lui-même sous le contrôle du juge la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées à ce droit. Ces limites sont aujourd'hui de nature et de portée très diverses. - Certaines catégories de personnel (Police) peuvent se voir totalement privées du droit de grève. - Le chef de service peut toujours limiter la grève et imposer un service minimal pour des motifs de continuité du service ou de sécurité. - En tout état

compatibilité avec le droit de grève dans les services publics. Il s’agit de deux principes reconnus par la Constitution, à égalité dans la hiérarchie des normes. Une réglementation de l’exercice du droit de grève est aussi intervenue et actuellement se pose le problème d’un éventuel service minimum. Celui-ci existe déjà dans certains services publics, mais il ne s’applique pas dans tous les domaines. Pour aller plus loin Consécration légale La continuité des services publics trouve son fondement dans