Scientologie

Novembre 2009 : formation professionnelle où on réintroduit la dissolution pour escroquerie. Le problème est que cette réintroduction est une loi pénale de fond plus sévère et donc n’est pas d’application immédiate . Voilà pourquoi le procès de la scientologie y a échappé. On a fait une utilisation politique d’une sanction pénale. Chapitre 2 : Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale On est dans l'hypothèse dans laquelle : individu a accompli pleinement une infraction pénale. On peut lui imputer

la loi de 1901 : est-il possible de la requalifier en société commerciale de fait ? En requalifiant la nature de l’activité, on changeait l’attribution du tribunal compétent. Il en a été question dans les années 1995 pour savoir si l’église de scientologie avait une activité commerciale (TC) ou une activité théologique (TGI). Il y a des hypothèses où une règle impérative de compétence existe. C’est le cas par exemple en matière de baux commerciaux : le tribunal compétent est le tribunal

soit des relations des actes des gouvernements soit de la conduite des relations internationales. * * Exemple : * Arrêt Mégret du CE, 25 septembre 1998, relatif à un décret chargeant un député d’une mission. * Arrêt Eglise de Scientologie de Paris du CE, 21 octobre 1988 à propos de la décision du premier ministre de publier un rapport parlementaire sur les sectes ; * Arrêt Association Ornithologique et Mammalogique du CE, 3 décembre 1999 à propos de la mise en œuvre de la délégalisation

Deux autres se trouvent dans le quartier asiatique de Paris, dans le 13e arrondissement. Hindouistes : un temple ouvert en 1985, dédié à Ganesh, se situe rue Pajol dans le 18e arrondissement ; il s'agit du seul lieu de culte hindouiste de Paris. Scientologie : un lieu de culte ainsi qu'un Celebrity Center. Témoins de Jéhovah : la ville compte sept lieux de culte169. Personnalités liées à Paris Articles détaillés : Liste de personnalités liées à Paris et Liste des citoyens d'honneur de la Ville de Paris

Conseil d'Etat a précisé les deux conditions nécessaires pour prétendre à une association cultuelle : il faut avoir pour objet exclusif l’exercice d’un culte, et n’avoir aucune activité portant atteinte à l’ordre public. • CE 1992, Eglise de scientologie de Paris : le Conseil d'Etat fait état des risques que peuvent présenter notamment par la jeunesse les pratiques d’organismes communément appelés sectes, alors même que certains de ces mouvements prétendent poursuivre un but religieux. ⋄Toute

juridictions d’instruction et les parquets, même celui du tribunal de grande instance de Paris[53] pourtant bien doté en hommes, fortement spécialisé et bien rôdé à ces problématiques financières, à poursuivre, et surtout à faire condamner l’« Église » de scientologie en est l’exemple flagrant. Le critère de la spécialisation : souvent associé à celui de cloisonnement pour des raisons de sécurité, signifie que chaque organisation dispose de cellules internes chargées de fonctions précisément définies, qui n’interagissent

que le leur a voyagé dans la galaxie avec des extra-terrestres (les raéliens), d'autres croient détenir des secrets fabuleux (le tristement célèbre Ordre du Temple solaire) ou une formule infaillible pour atteindre l'équilibre mental (l'Église de scientologie). Certains de ces groupes prédisent l’Apocalypse, c’est-à-dire un prochain cataclysme mondial (comme les Témoins de Jéhovah). Ces sectes profitent souvent du fait qu'un individu passe une période difficile sur le plan psychologique, pour le mettre

aux droits de l’homme, créer un nouveau délit intitulé abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse qui permet par son caractère imprécis et subjectif de lutter contre les sectes. Enfin, le CE dans un arrêt du 17 fév. 1992, Eglise de Scientologie de Paris, a estimé « qu’eut égard aux risques que peuvent présenté notamment pour les jeunes les pratiques de certains organismes communément appelés sectes et alors même que certains de ces mouvements prétendre poursuivre également un but religieux

activités d’artisan. Il y eu condamnation d’un cuisiniste qui s’est engagé pour un travail qu’il n’a pas été capable d’achever. Il y eu également condamnation d’un établissement d’enseignement privé qui avait caché ses liens avec une église de scientologie. La question qui se pose principalement en la matière consiste à se demander si la prestation d’immeuble n’est pas une prestation de service ce qui permettrait d’appliquer le délit. Cependant la cour de cassation répond par la négative en expliquant

La Cour européenne adopte une conception souple de ce qu’est une religion : il suffit que celle-ci soit identifiable, c’est la terminologie utilisée dans l’arrêt X c/ Royaume Uni du 4 octobre 1977. Sur cette base, la secte Moon, l’Eglise de scientologie ou le druidisme sont considérés comme des religions. 3) La liberté d’enseignement Il existe un lien étroit entre l’Etat et la liberté d’enseignement ; on peut se référer à la constitution de 1891 qui affirmait « il sera créé et organisé