Scientologie

part et d’une façon symbolique d’autre part. ❖ D’une façon objective, un groupe porteur d’une culture peut être distingué objectivement de l’extérieur d’un groupe porteur d’une autre culture. • Exemple : le fait de placer la scientologie sur le même niveau que les autres religions n’est pas un propos militant mais pour les sociologues, la notion de secte au sens courant n’existe pas. En sociologie, toutes les croyances ayant des phénomènes qui ne sont pas encore scientifiquement

mettre en rompant ses relations avec le groupement humain, familiale et professionnel dont il faisait partie auparavant. On ne peut pas reconnaître à ces sectes la qualité de religion. La Cour de cassation c'est prononcée sur la secte de l'église de scientologie, dans un arrêt du 30 juin 1999 qu'elle se voit reconnaître la qualification de religion. On a une jurisprudence hostile aux secte, mais la Cour européenne des droits de l'Homme a tendance à protéger les sectes des imitions de l'Etat. Arrêt Hoffman

17 janv 2008, C 256/06 On retrouve aussi une restr° quant à l'origine des capitaux EX. 1. Rglmt° qui subordonne un investissement direct en provenance d'un autre EM à une aut° préalable constitue également une restriction à la LC capitaux. Scientologie qui voulait acheter E, et on lui avait imposer une aut° préalable. CJ 14 mars 2000, C 54/99 Ex.2. Rlgmt° qui permet au contribuable résident en Autriche de choisir pour ses Kaux d'origine autrichienne, entre en impôt libératoire à 25% et le taux

interprétations illégales ou erronées. Le juge administratif s’appuie sur le caractère impératif de la circulaire tout en invoquant, en l’espèce, le caractère règlementaire des dispositions (CE, 18 mai 2005, Association Spirituelle de l’Eglise de scientologie) Dans une affaire CIMADE et GISTI, le juge administratif doit se prononcer sur une circulaire relative à l’allocation temporaire d’attente (CE, 7 avril 2011, CIMADE et GISTI). En l’espèce, le Juge renvoi l’interprétation à la CJUE et donc, au fait

l'embrigadement des enfants, sans oublier l'"abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse". Des associations religieuses ont exprimé leurs réserves sur les travaux de la commission avant même qu'ils ne soient publiés, notamment l'Eglise de scientologie, qui réfute toute référence au mouvement sectaire, et la coordination des associations de particuliers pour la liberté de conscience (CAPLC), qui conteste les statistiques qu'auraient utilisées les parlementaires. Les Témoins de Jéhovah, eux, hostiles

revendiquant ce statut elle ne peut refuser. La seule limite est si le culte est plus financier que spirituel et que ce culte mène à l’exploitation de la vulnérabilité, de l’isolement de l’individu (Commission des droits de l’homme 5/05/79, église de scientologie contre suède). La Russie a été condamné récemment pour ne pas avoir reconnu les Témoins de Jéhovah. Le juge pénal est aussi concerné en ce que les sectes rentrent dans la catégorie des escroqueries. L’état français par une circulaire du 25 février

le droit à l’avortement alors que le juge n’est pas pour. Il en va de même quand le juge est amené à statuer sur des questions de secte ou de religion alors qu’il n’en partage pas les idées comme les questions sur les Francs maçons, l’église de scientologie… Aussi, comment le juge peut-il faire pour appliquer une loi qu’il considère injuste ? L’équité que le juge introduit dans la réponse est éthique par rapport au conflit de valeur entre le légal et l’égal. C’est le problème du légal et du légitime

préc., point 13. CJCE, 5 mai 1998, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord c/ Commission, n° C-180/96, point 99. CJCE, 1/09/1999, Eco Swiss, aff. C-126/97, Rec., p. I-3055, pts 36-37 CJCE, 14/03/2000, aff. C- 54-99, Eglise de Scientologie, Rec., p. I-1353 CEDH, 4 juillet 2002, Vessels-Bergervoet c. Pays-Bas, JCP G 2002. 1. 157, n° 22, obs. FR. SUDRE: le droit à une pension de vieillesse est un bien; 18 juin 2002, Oneryildiz c. Turquie, ibid. n°23 ; Grands arrêts de la CEDH, n°56:

d'illégalité.   Il y a, depuis un certains nombre d'années, des rappels d'obligations d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et du règlement (objectif constitutionnel). -Mai 2009: loi de simplification du droit (conséquence sur le pp de la scientologie) -2003: possibilité d'avoir des lois ou décrets à caractère expérimental à partir de la loi sur la décentralisation. (article 37-1). L'on essaye de tester « l'efficacité de la mesure ». Critiques: manière non scientifique de mener les expériences

public. La dissolution (c’est la peine de mort pour la personne morale) : il y a des conditions limitatives selon l’article 131-39, c’est très limité et n’a jamais été prononcé jusqu’à maintenant. On en a parlé récemment dans la presse avec la scientologie : on a envisagé la dissolution. L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour 5 ans au plus et fermeture d’établissement. L’exclusion des marchés publics pendant une durée, ce peut être à titre définitif. Sur les moyens