Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

qui n'interviennent qu'à posteriori (comme c'est le cas pour la sauvegarde de justice). Il faut organiser de façon durable la gestion du patrimoine de l'incapable. Deux régimes sont prévus à cet effet : la curatelle et la tutelle. La gestion du patrimoine de l'incapable est très organisée dans le régime de la tutelle, elle l'est moins dans celui de la curatelle. Cependant, ces deux modes de protection sont très proches. La curatelle est un simple régime d’assistance de l’aliéné qui passe lui-même

l’exercer jusqu’à ce que la personne bénéficiaire recouvre ses capacités. Si par la suite un juge des tutelles est saisi, il désignera la personne mandatée pour exercer la mesure de protection juridique (voir ci-dessous). Voir guide du ministère de la justice et des libertés : www.justice.gouv.fr 2.3 Les mesures de protection juridique La société a le devoir de protéger les personnes et leurs biens lorsque ces personnes ont subi une altération de leurs facultés physiques ou mentales. Ils deviendront alors

s’appliquant aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. On a estimé qu’elle n’était pas assez allée dans l’esprit protecteur, ces dispositifs paraissant attentatoire à la liberté individuelle

Août 1990 au 21 Octobre 1993) et Monsieur et Madame AVRIL sont les débiteurs de Madame BENYAMIN de la somme de 13 009,53frs au titre des loyers et charges. N'ayant pas obtenus de Madame BENYAMIN la réparation de ce préjudice, ils décident d'agir en justice 2)Les faits judiciaires 23 Décembre 1992: Madame Patricia AVRIL et Monsieur Cyril AVRIL, demandeurs, assignent Madame BENYAMIN devant le tribunal d'instance de Cannes en demande de réparation du préjudice causé par le non respect de ses obligations

réapparition : annulation (recouvre B mais pas mariage). Chapitre 2 : Individualisation de la personne. Section 1 : Le sexe. Déclaration de sexe ne peut pas être changée mais atténuation pour les transsexuels ? Mais pdt lgt la justice a dis non, mais avec l’arrêt de la cour EDH du 25/03/92 : refus serait contraire à art 8 CEDH « atteinte respect vie privée ». Donc 11/12/92 l’assemblée plénière s’est alignée à la décision : « le sexe peut être modifié mais pas supprimé » ils

suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences de la séparation. Si une procédure de divorce est engagée sur un divorce pour faute ou altération A. Le régime de la sauvegarde de justice. On est placé sous le régime de sauvegarde de justice si on est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté et que l’on

est venu apporter une vraie réforme du statut des incapables, désormais appelés personnes protégées, en modifiant cent trente-sept articles du Code civil. Alors qu’avant cette loi, le statut de protection des incapables visait principalement à sauvegarder leurs biens, la loi de 2007 offre désormais une réelle protection de l’individu. Le but de ces statuts de protection des majeurs incapables est de protéger leurs intérêts. Bien que tous les individus, sans distinction, aient le droit d’être protégé

mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ). Les situations de précarité et d'exclusion sociale sont désormais prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d'aide et d'accompagnement social. Le but étant de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles, afin de limiter les abus mais aussi pour s'adapter aux évolutions de la société. Il existe des mesures relevant du code de l’action sociale et des

personnel intellectuel qui exclue tout caractère spéculatif. Elles ont toujours été considérées comme civiles. On les réparties en 4 groupes : -1 : les professions juridique avec avocat, officiers ministériels (huissiers et notaires), auxiliaire de justice (greffiers…) et les commissaires aux comptes (certifie les comptes). -2 : Les conseils et expert en matières technique comme les architectes, les géomètres, et les experts comptables -3 : Les professions médicales : médecins, les chirurgiens dentiste

bénéficier d'une protection juridique adaptée à son état et à sa situation. Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable. Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement