Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne dit personnalité juridique en droit. Il s'agit ici de l'aptitude à être titulaire de droits subjectifs (ex : titulaire d'un droit de propriété, droits politiques (droit de vote), droit d'ester en justice. La personne peut également être titulaire de droits de créance ou être débiteur d'une somme d'argent ou autre. Le droit des personnes s'applique à ces personnalités juridiques. On oppose en droit les notions de Droits subjectifs et Droit objectif

protection, qui peut être o   La  mise sous sauvegarde de justice qui est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l'exercice de ses droits.  o   La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne

lors de la personnalité juridique. Limites de la personnalité juridique des assos : ex peut pas acquérir un immeuble si cette acquisition ne relève pas de l'objectif de l'assos Une personne a forcément un patrimoine, au besoin elle peut agir en justice. Certaines association qui sont très développé, sont reconnu d'utilité public( Un nombre important adhérents de sociétaires), son objectif doit être la poursuite de l’intérêt général, ( obj non lucratif ) c'est l'utilité publique . ( autre que

L’idée de dignité inspire de nombreux textes internationaux et s’agissant de la Conv. EDH, la dignité inspire l’interdiction des traitements inhumain et dégradant. Le conseil constitutionnel en 1994 décide qu’il ressort du préambule de 1948 que la sauvegarde de dignité de la personne contre toute forme d’asservissement de dégradation est un principe constitutionnel. Ce principe va faire obstacle à toute asservissements, dégradations, ou qu’il s’agisse de toute actions qui humilie la personne humaine

personnalité juridique il y a une capacité juridique. C’est-à-dire l’aptitude à jouir des droits et des obligations dont on est titulaire. Exemple : lorsque je suis créancier de qq et que cette personne ne veut pas me payer je vais devoir agir en justice pour obtenir ce qu’il me doit. Je dois donc avoir la capacité juridique de faire valoir mes droits. La personnalité juridique, qui est le propre des personnes, permet de faire une distinction entre les sujets de droit et les objets de droit. Seul

24ème mois. le décès (le certificat de décès étant transmis aux autorités) les mesures de protection juridique des majeurs incapables : déclaration au procureur de la république visant à l'ouverture d'une sauvegarde de justice, certificats pour l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle de même, les certificats permettant une hospitalisation sans consentement (hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers) http://www.carrieresensante.info/medecin.php http://www.tdg.ch/actu/suisse/va-medecin-ville-campagne-2011-11-01

condition de validité, c’est pour pouvoir remettre en cause les obligations contractées par ceux que l’incapacité protège ou par ceux qu’elle sanctionne. Dans la première catégorie, on trouve les mineurs ainsi que les majeurs mis sous sauvegarde de justice, les majeurs en curatelle ou en tutelle, qui sont frappés d’une incapacité d’exercice les empêchant de prendre des risques inconsidérés dans la vie des affaires, du fait de leur inexpérience ou de l’altération de leurs facultés personnelles. La seconde

au juge. En cours de tutelle, il doit en assurer l'actualisation. Le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf dans le cas où l'usage autorise le mineur a agir seul. Il va aussi éventuellement représenter le mineur en justice, prendre soin de la personne du mineur et gérer les biens du mineur. Le tuteur peut accomplir seul les aces conservatoires et les actes d'administration, nécessaires a la gestion des biens du mineur. En revanche, les actes de disposition nécessitent

Originale ou passeport en cours de validité Pour les européen: une pièce d'identité du pays ainsi que le NIF Pour les étrangers hors zone euro: passeport + carte de séjour en cours de validité. - avoir la capacité civile: Être majeur ne pas être sous curatelle ou tutelle - Justifier son domicile: Justificatif de moins de trois mois grâce à une facture de livraison à domicile fixe (imposition accepté) - Capacité bancaire à émettre: interrogation de la Banque de France Fichier FICOBA et des fichier FICP

commerce : Par principe, tout commerce est autorisé et toute personne est autorisé a faire du commerce. A) Exception : L’activité : activités réglementées, activités interdites De personnes : les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), les mineurs, incompatibilité professionnelle, déchéance professionnelle, étrangers. 3) Le statut de commerçant : Entreprise individuelle = pas de capital, pas d’associé, pas de statut à rédiger, imposé à l’impôt sur le revenu