Sauvegarde De La Justice Et Curatelle

l’importance que les époux mesurent toute l’étendue du mariage (B). A. La nécessité que les époux soit pleinement conscient de leur acte - La question de la santé mentale des époux est à vérifier - Les régimes spéciaux (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont à prendre en compte. Ceux-ci vont venir changer les modalités du mariage. - Pour le mariage posthume, on va vérifier que la personne décédée avait bien l’intention de se marier et qu’elle avait conscience de son acte. (article

la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante. Procédure Établissement du certificat médical circonstancié Toute demande d'ouverture d'une mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés

droit est composé du droit canonique qui est l’ensemble des règles propres aux gens d’église et aux questions d’ordre religieuses. Il régissait certaines matières du droit civil. Il est aussi composé des arrêts de règlement des parlements : (cour de justice qui rend des décisions). Il n’y avait pas un droit unique et uniforme pour les français. La période du droit intermédiaire (ou révolutionnaire) : droit applicable en France entre 1789 et 1804. L’objectif était de mettre en harmonie le droit privé

pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes . Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice question patrimoniale . Quand aux affaires extrapatrimoniales il lui faudra l'autorisation du juge . La loi de 2007 protège non seulement le patrimoine mais également les personnes . En matière patrimoniale il a un vrai pouvoir en mesure de protection

dispositions légales, les modifications apportées par la loi Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité

108-3 pour les majeurs en tutelle]. Il existe un autre domicile de rattachement, c'est celui prévu à l'article 107 pour les titulaires de fonction conférée à vie (les magistrats du siège inamovibles sont juridiquement domiciliés dans le Palais de Justice). Autre domicile de rattachement prévu par la loi, c'est l'obligation faite aux bateliers et forains d'avoir une commune de rattachement (où ils sont juridiquement domiciliés). La loi 3 janvier 1969 qui fait l'objet d'une décision n° 2012-279 QPC

compte que sans moyen d’identification la personne ne peut pas exercer les droits qui sont liés à cette personnalité. Le Droit impose l’identification de la personne pour pouvoir exercer les droits qui vont avec la personnalité. Ex : l’assignation en justice impose au demandeur de contenir les noms les prénoms les professions domicile nationalité date et lieu de naissance du demandeurs sous peine de nullité. Ex : pour se marier on va exiger que l’on donne un acte de naissance comprenant notre état civil

133 - Curatelle12 La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs. Il existe différents degrés de curatelle : Curatelle simple : la personne

peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur.(La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.) Restrictions

protégés en fonction de leur inaptitude. Tout d’abord, les majeurs sous sauvegarde de justice : ils ont un régime de protection provisoire par rapport à des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au cours de leur vie. Lors de l’entrée en relation au sein d’un établissement bancaire, le juge des tutelles va mettre des limites quand à la capacité du majeurs, et celles-ci devront être présenté. En suite, il y a les majeurs sous curatelle. Ils ont un régime de protection car ils ont besoin d’être assisté dans