Saisie Du Fonds De Commerce

Objet : Exercice « commentaire de document » sur le texte « Edit permettant aux nobles de faire le commerce sans déroger, décembre 1701 » Le document « Edit permettant aux nobles de faire le commerce sans déroger, décembre 1701 » est un texte de loi indiquant la position de l'état c'est à dire, sous l'Ancien Régime, du roi, face aux nobles commerçants. Lors de la signature de cet édit le roi était Louis XIV, roi de France de 1643 à 1715. Nous pouvons donc affirmer que ce document fût rédigé par

CAS 1. Pour le fonds rue Grolée : L’ordonnance constatant la résiliation du bail est antérieure au Jugement d’ouverture, la question est de savoir si cette résiliation est définitive et opposable à la liquidation judiciaire. L’article L 622-21 du Code de Commerce prévoit la suspension/interruption des poursuites de toute action tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent correspondant à une créance antérieure (du moins non prévue à L 622-17 I et donc 641-13 I). En outre, L 641-9

France sous le nom de "mandats blancs".  Ils permettaient d’opérer le retrait de fonds reçus en dépôt sans intérêt par la Banque. Les chèques ont été introduits en France sous leur forme actuelle avec la loi du 14 juin 1865 mais leur usage est resté peu répandu jusqu’à la Seconde guerre mondiale.  En 1931, une conférence internationale réunie à Genève uniformise de la loi sur le chèque pour faciliter les opérations de commerce international.  La législation française a ensuite été harmonisée par la loi

créées pour des besoins pratiques et c’est justement par cette originalité qu’il mérite d’être connu. L’importance pratique de cette branche du droit se mesure dans un pays au développement de la marine marchande ou à l’intensité des ports et du commerce international. L’Algérie avec ses 12OO km de côtes est un grand pays maritime et plus de 90% du tonnage des marchandises et biens importés ou exportés transitent par ses principaux ports. Il est à noter l’influence du droit public sur le droit maritime

La banque est un établissement de crédit ayant pour objet de procurer des services financiers aux particuliers ainsi qu’aux entreprises, qu’elles soient privées ou publics , elle est autorisée à : • Recevoir du public des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal à deux ans .L’article 10 précise qu’elles sont les seules à y être habilitées. • Distribuer des crédits • Gérer et mettre à la disposition de leur clientèle, tous moyen de paiement 

Section 3 : Sources du droit commercial 2 §1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7

transmissibilité n’intervient qu’à cause de mort. Cela signifie que ces droits sont susceptibles d’être transférés aux héritiers ou aux légataires du défunt. * Les droits patrimoniaux sont saisissables. Autrement dit, les créanciers d’une personne peuvent saisir tous les droits patrimoniaux figurant à l’actif du patrimoine de leur débiteur pour se faire payer de leur créance. * Les droits patrimoniaux sont des droits prescriptibles, ce qui signifie qu’ils peuvent se perdre ou s’acquérir par le simple

traitement collectif. Pourquoi un traitement collectif ? Pourquoi des procédures collectives ? Et en quoi le sontelles, collectives ? En droit civil, le non paiement par un débiteur de ses créanciers permet à ceux-ci d’exercer des voies d’exécution, des saisies, actuellement régies par la loi du 9 juillet 1991. Cette législation des procédures civiles d’exécution est individualiste en ce sens qu’elle ne se préoccupe pas, ou marginalement, de la pluralité de créanciers. Elle s’attache surtout à l’efficacité

vers la satisfaction des besoins du commerce. ← C’est un droit différent du droit Civil au plan des techniques et des solutions. ← Droit Civil non adapté au commerce : Rapidité, Sécurité, Crédit • Rapidité : Droit Civil trop formaliste. Droit commercial plus souple. • Sécurité : Importance de la bonne foi, règles de publicité • Crédit : Existence de mécanismes de paiement spécifiques (utilisation qu’entre commerce) C’est un droit né de la pratique

créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Ceci signifie que le créancier du débiteur qui ne paie pas ses dettes pourra saisir n'importe quel bien du patrimoine du débiteur. C'est une première garantie pour le créancier qui peut se faire payer sur ces biens. Le problème c'est que ce n'est pas une garantie particulière, 3 raisons: – le droit de gage général du créancier