Saisie Conservatoire Procédure Collective

Droit de la procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette

la présentation des comptes annuels ; la négociation des conventions et accords ; la gestion sécurisée des fonds et des biens de la mutuelle. Article 27 : Le Comité de Contrôle veille sur la gestion des mutuelles et s assure du respect des procédures comptables et administratives. A cet effet, elle est notamment chargée de : - s assurer de la conformité des actes des organes de la mutuelle aux statuts et au règlement intérieur ; - contrôler l exactitude des comptes financiers ; - recueillir

Constitution Française (1958). Droit administratif : droit prétorien (construit essentiellement par la jurisprudence). Droit fiscal : s'applique aux contribuables (CGI). Droit pénal : qualifie et sanctionne les infractions (Code Pénal != Code de procédure pénale). Il existe trois types d’infractions : crimes (pas forcément de sang), délit, contraventions. Les sources du droit. Les sources directes : qui s'applique directement : Les sources écrites Nationales : la loi, le règlement, l’ordonnance

Droit des procédures collectives INTRODUCTION Galop 18 mars Quel est l'état de santé publique de nos entreprises ? Va-t-on parler de beaucoup d'entreprises, ou la situation s'est-elle améliorée par rapport aux dernières années ? On sort d'une situation très grave, situation qui a suivi la crise des subprimes de 2007 : à sa suite il y a eu une crise de liquidité, les crédits se sont raréfiés et les entreprises se sont retrouvé en difficulté, d'où flambée des chiffres des ouvertures de procédures

Cette compensation est économiquement un instrument de garantie. Dans l'hypothèse où l'une des deux parties est soumise à une procédure collective, il y a toujours été admis que seul le solde des créances et dettes réciproques est une créance ou une dette sur l'entreprise en difficulté. La compensation est donc possible malgré l'ouverture de la procédure collective. Il existe plusieurs classifications: la ppale existe entre les comptes de dépôt et courant. Le compte de dépôt a essentiellement

fusion de telle sorte que le solde disponible seul est exigible. Dans cette hypothèse, l’inscription en compte a un effet de règlement, classiquement appelé effet novatoire. Cette caractéristique dont l’utilité pratique à propos de procédures individuelles ou collectives est plus ou moins marquée selon qu’il s’agisse de compte de dépôt ou de compte courant. Très affirmée dans le compte courant, elle l’est moins dans les autres comptes. Elle y est présente, quoique attirant moins l’attention. Elle permet

2007 Zambie 1 janvier 1995 Zimbabwe 5 mars 1995 5.c e t Compétence des tribunaux - Belgique Avant d'engager une procédure judiciaire, il convient de connaître la juridiction qui dispose de la compétence judiciaire pour examiner votre litige. Si vous saisissez la mauvaise juridiction ou si un différend surgit au sujet de la compétence, il existe un risque que la procédure subisse un retard considérable, voire que votre demande soit rejetée pour incompétence. 5.1A. Faut-il s'adresser à un

coercitive : Elle est donc obligatoire et l'existence de sanction permet d'en assurer le respect. Sanction revêt plusieurs sens : • Il signifie tout d'abord qu'il est possible d'obtenir l’exécution forcée de la règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi de sanction réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pour réparer le

morales. II – Le régime juridique de lutte contre la concurrence illicite A – Les actions et sanctions civiles (C. com. Art L443-1) 1) Les actions d’urgence et les actions au fond S’il y a un comportement illicite, on peut saisir le président tu tribunal de commerce pour qu’il ordonne immédiatement la cessation du comportement illicite, problème est qu’on n’a pas tjs une décision le jour même, Les actions au fond : action en réparation d’un préjudice subi, ce qui n’exclut

parents administration légale sous contrôle judiciaire (juge des tutelles) A) L’administration légale pure et simple Les actes juridiques ont été catégorisés dans un décret, décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 catégorise ces actes. Acte conservatoire : ayant pour objet de sauvegarder un droit ou d’éviter la perte d’un bien Acte d’administration : tendent à l’administration, à la mise en valeur ou au maintien des droits dans un patrimoine Acte de disposition : pour effet la transmission