Saisie Conservatoire Meubles Corporels

personnel est moins protecteur que le droit réel. C) distinction entre les droits mobiliers et droits immobiliers Ici, on classe les droits selon l’objet de ces droits. Par nécessité le droit fait en sorte que toutes les choses soient immeubles ou meubles. Toutes les choses entrent dans les catégories = ils sont classés. Ce qui caractérise l’immeuble c’est la fixité : les terrains et tout ce qui est attaché au sol par fondation (maisons). * Ex : le prix de la fonte et du cuivre a beaucoup augmenté

de meubles et acquêts : Mise en commun des acquêts et de tous les biens meubles acquis. En 1804, les codifications ont retenu une communauté de meubles et acquêts. Cependant, cette solution était inéquitable mais aussi très compliquée à mettre en oeuvre en ce qu’il était compliqué pour un époux de prouver qu’un bien lui était propre notamment en matière de meubles : Le propriétaire est le détenteur du bien. 2Jusqu’en 1965, le débat n’a pas été de revenir sur cette communauté de meubles et

peut n’avoir que les deux derniers qui sont suffisants pour la possession d’état. La question au lendemain de la loi du 3 janvier 1972 de savoir si l’affiliation naturelle pouvait être établie sur la seule possession d’état. La cour de cassation saisie en 1980 de cette question, dans l’arrêt Law King, est venue nier ce fait, négation de ce que la possession d’état établissait à elle seule l’affiliation naturelle. Le législateur entend briser cette jurisprudence en prenant le 25 juin 1981 une loi

celui de la compétence internationale, du conflit de juridictions. Les relations privées internationales se rattachent à deux pays différents au minimum, or chacun de ces pays est soumis à son propre système judiciaire : quel tribunal peut être saisi du litige ? → le conflit de juridictions Le tribunal est un organe étatique mis en place par un Etat et fonctionne administrativement conformément au droit de l’Etat. Un Etat peut alors, par le droit, déterminer dans quels cas le tribunal est

perturbe les principes de droit commun s'agissant du gage des créancier le régime matrimoniale distingue les dettes perso a un époux de celles qui leurs sont communes afin de dire ceux des biens communs ou propres que le créancier est autoriser a saisir afin de concilier le crédit individuel de chaque époux et celui du ménage des solutions sont retenues. Une fois le créancier désintéressé il faut vérifier que celui qui a qui payé est bien celui qui effectivement supportait la dette. il faut aussi

leur nature 1. Les choses fongibles et les choses non fongibles 2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles 3. Les choses frugifères et les choses non frugifères III. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles 1. Les immeubles. 2. Les meubles Thème 2. La classification des droits disponibles I. Les droits personnels 1. Définition 2. Les caractères du droit personnel II. Les droits réels 1. Les droits réels principaux 2. Les droits réels accessoires III. Les droits

leur nature 1. Les choses fongibles et les choses non fongibles 2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles 3. Les choses frugifères et les choses non frugifères II. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles 1. Les immeubles 2. Les meubles Thème 2. La classification des droits disponibles I. Les droits personnels 1. Définition 2. Les caractères du droit personnel II. Les droits réels 1. Les droits réels principaux 2. Les droits réels accessoires III

Activités de négoce L'achat pour revendre. Il est le principal acte de commerce par nature. Il peut avoir pour objet les meubles et les immeubles. L'activité de promoteur immobilier demeure donc civile. L'achat n'est un acte de commerce que s'il est fait pour revendre. Entreprise de location de meubles. L'entreprise de location d'immeubles demeure donc civile. Les locations de meubles (automobiles, machines, bâches, etc.) sont toujours des actes de commerce même si elles n'ont pas été précédées d'un

régime de protection légale (art. 342 CF): • ceux qui souffrent de déficience mentale du fait d’une maladie, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge. • ceux qui sont dans l’incapacité de manifester leur volonté (du fait d’une déficience corporelle). Les Personnes, Les incapacités, F. K. CAMARA, 2011 32 SECTION 2. L’INCAPACITE D’EXERCICE §II. LES PERSONNES PROTEGEES B- Les majeur-e-s protégé-e-s • Art. 342 al.1 & 2 CF - Incapacité de certains majeurs • Lorsque ses facultés mentales

avantageuse que le simple créancier chirographaire. Le créancier chirographaire est un créancier dont on dit qu’il a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, s’il n’est pas payé à l’arrivée du terme de la créance, il a le droit de saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, cependant le créancier chirographaire ne passera qu’après le créancier hypothécaire ou le créancier gagiste, et bien souvent il ne restera rien, d’où l’intérêt de la sureté qui est une garantie indiscutable