Saisie Conservatoire Et Prénotation

..................33 PARAGRAPHE Il: LA PÉRIODE DES INSCRIPTIONS......................................................34 SECTION Il: LA PRENOTATION......................................................................................36 PARAGRAPHE I : LES DROITS SUSCEPTIBLES DE PRENOTATION...........................36 PARAGRAPHE II : L'EFFET DE LA PRENOTATION........................................................37 SECTION III : LES EFFETS DES INSCRIPTIONS....................................

débiteur principal par le créancier doit être notifiée par ce dernier à la caution. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire. Nonobstant toute clause contraire, la déchéance du terme accordé au débiteur principal ne s’étend pas automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu’à l’échéance fixée à l’époque où la caution a été fournie. Toutefois, la caution

est réglé par les coutumes et les lois particulières. Titre VI : De l'emphytéose Article 87 : Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Article 88 : Le bail emphytéotique ne peut être valablement

de préférence : 90 - droit de réalisation : 89 - droit de surenchère : 88 - créanciers non inscrits : déchéance du terme : 85 - greffier : - mission : 79 - inscription : 73, 74 - OHADA - effets : 85 s - modification : 80 - péremption : 83 - prénotation : 75 - propriété intellectuelle : 77 - publication de la résolution : 76 - publicité des registres : 80 - radiation : 82 - succursales : 78, 82 Privilèges : 39 Privilèges generaux : 106 s - classement : 107 - conservation du privilège : 108 - droit

créances mises à leur charge ; - des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous. Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise. Cet avis de redressement est admis par

réglé par les coutumes et les lois particulières. Titre sixième : de l'emphytéose Article 87 : Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingtdix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Article 88 : Le bail emphytéotique ne peut être valablement

créances mises à leur charge ; - des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous. Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise. L'avis de redressement visé à l'alinéa

créances mises à leur charge ; - des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous. Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise. Cet avis de redressement est admis par

de paiement des dettes fiscales ? A quoi s’expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement ? En plus des majorations de retard, à quoi s’expose le contribuable qui ne règle pas ses dettes fiscales ? Le percepteur peut-il tout saisir ? Le percepteur peut-il saisir d’autres biens que les meubles ? Le contribuable encourt-il le risque d’incarcération pour non paiement de ses dettes fiscales ? Le recouvrement des créances publiques peut-il occasionner d’autres frais au contribuable ? Peut-on bénéficier

créances mises à leur charge ; - des personnes visées aux articles 93 à 99 ci-dessous. Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, le comptable chargé du recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires de nature à sauvegarder le gage du Trésor sur la base d'un avis de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise. L'avis de redressement visé à l'alinéa