Rétroactivité De La Nullité Du Contrat

constitutionnelle. La liberté matrimoniale recouvre 2 choses : 1er sens, on à tous le droit de se marié, c'est un principe d'ordre public, cela veut dire que des contrats pourraient pas prévoir des clauses contraire qui interdisent de se marié, serait nul car contraire à l'ordre public, Ex : Clause de célibat introduite dans certain contrat de travail ==> affaire des hôtesses de l'aire. 2ème sens le droit de ne pas se marier, toute personne peut choisir d'être ou de ne pas être en couple, ou d'être

1999 sur le PACS apporte une définition du concubinage à son nouvel article 515-8 du Code Civil. Celle-ci englobe tous les couples hétérosexuels ou non. Cette loi a permis de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS, art 515-1) qui organise un contrat entre le couple. De la même manière, il organise sa vie mais n'a aucun effet à l'égard des enfants. CHAPITRE 1: LE CONCUBINAGE Il constitue une situation de fait à laquelle la loi et la jurisprudence attribuent des effets de droit. La loi ne

autonome, absence d’autonomie En droit français, le statut juridique de la famille n’est pas coupé de l’ensemble de la vie civil et du droit privé (> Code civil). Il y a des règles de droit communs qui s’appliquent telles que le mariage qui est un contrat que l’on peut annuler. Alors qu’en Suisse par exemple, il y a un code de la famille. C) L’évolution du droit de la famille 1804 : code Napoléon, monument de l’individualisme anti familial, il essaie de faire un compromis entre la tradition de l’ancien

et donc cela désigne l’institution du mariage. * C’est aussi l’acte de fondation du mariage, l’acte solennel de mariage. (≠ Contrat de mariage : Passé devant un notaire qui permet aux époux d’organiser la gestion de leurs biens, et peuvent opter pour un régime matrimoniale différent de celui proposer par la loi). Lorsqu’on se marie, si on ne fait pas de contrat de mariage, c’est le code qui va s’appliquer « régime légal de communauté », tous les biens dont on était propriétaire avant de se

d’adhérer à un statut légal préétablit, celui de gens mariés. Le mariage est une manifestation de volonté en vue de se soumettre à un modèle légal. Cette définition fait en réalité apparaître la nature juridique hybride du mariage ; il tient à la fois du contrat et à la fois de l’institution. Il s’agit tout d’abord d’un acte juridique puisque le mariage repose sur un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. La volonté des époux joue un rôle essentiel dans le mariage, car on admet qu’un mariage

n°5 : sens n°2 -> Arrêt du 12 novembre 2002 : Faits : Un homme est embauché par une société et est ensuite classé dans la 2ème catégorie d’invalidité par la sécurité sociale, il ne peut donc plus travailler. L’employeur décide de rompre le contrat de travail. Procédure : l’homme saisi le conseil des prud’hommes et demande le paiement d’indemnités de licenciement et le paiement de dommages et intérêts. Le CP a statué en premier et dernier ressort (on va directement sur un pourvoi en cassation

indirectement validé cette clause. Les commentateurs de cet arrêt ont expliqué qu’il s’agissait d’un cas d’espèce et non d’une décision de principe et que la nullité prononcée par le juge n’était due qu’à une rédaction défectueuse de la clause d’accroissement. Il fallait simplement rédiger la clause d’une manière qui la fasse échapper à la nullité des pactes sur succession future. La rédaction retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 février 1959 s’est formée sur la base de la condition

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle ne peut pas se cumuler avec la responsabilité délictuelle : c’est l’une ou l’autre. La victime ne peut pas choisir la responsabilité qui lui convient le mieux. Dès lors qu’il existe un contrat, la responsabilité est contractuelle. Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans pour la responsabilité contractuelle. Obligation de résultat Obligation de moyens Quand le débiteur s’engage à atteindre un résultat donné. Quand le débiteur

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

Chapitre 1 : CONSTITUTION DES SOCIETES Section 1 : Le contrat de société I) Conditions du droit commun des contrats Article 1108 du Code Civil A) Le consentement - Il doit être exempt de vices (dol, erreur, violence, lésion...). - Il ne doit pas être simulé. Entre les parties, c'est l'acte secret qui l'emporte. Quant aux tiers, ils ont une option. Ils peuvent invoquer l'acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle