Rétroactivité De La Nullité Du Contrat

sur tout le territoire. Il serait illogique de laisser aux juges du fond le pouvoir d interpréter la loi, ce qui conduirait à des divergences. En revanche, l interprétation des autres textes que la loi (les actes juridiques notamment : testament, contrat de vente ) relève du pouvoir souverain des juges du fond : la Cour de cassation ne la contrôle pas. Mais la distinction entre ce pouvoir et le contrôle par la Cour de cassation de la nécessité de l interprétation est ténue : savoir si le texte est

Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in extremis, ce qui démontre que ce but

échéant par le moyen d’une action en justice. Ce pet être des obligations civiles, ou des obligations naturelles, qui ne sont pas marquées. caractère personnel : lorsque l’on s’engage dans un contrat, on s’engage à titre personnel, c'est-à-dire que les membres de la famille ne seront pas tenus par le contrat par exemple. caractère patrimonial : l’obligation a une valeur évaluable en argent. On peut toujours fixer une valeur. Ce sera toujours un élément de l’actif du patrimoine du créancier, c’est

que passivement. On accepte ojd la cession de créance. On n’admet toutefois pas la cession de dettes en droit français. II-Les classifications des obligations A)D’après leur source -Les obligations contractuelles : Celles qui naissent d’un contrat Obligation de livrer des avions commandés. -Les obligations délictuelles ou quasi délictuelles : Celles qui naissent d’un délit ou d’un quasi délit civil, cad d’une faute ayant causé un dommage et qui oblige l’auteur à le réparer. Obligations extra

résultent des pressions exercées sur les personnes pour entraver la liberté de choix du conjoint. Elle se retrouve dans les contrats de mariage. Exemple: le mariage avec une personne du société adverses , avant le 29 Novembre 1990. d'autres entreprises interdisaient les salariés de se marier entre eux (avant le 22 Juin 1982). c'est le fait du courtage matrimoniale, contrat qui consiste pour un professionnel à organiser en moyennant une contre partie financière la rencontre de deux personnes en

mariage comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisi décident de s’unir, et d’adhérer à un statut légal préétablit qui est celui des gens mariés. Le mariage apparait donc d’abord comme un contrat, un accord de volonté. En outre c’est aussi une institution. Ce caractère institutionnel est illustré par trois éléments : l’intervention nécessaire de l’autorité public ; la durée du mariage, de l’accord des volontés sort un lien

justifier de la rétroactivité, que l’article 87-I précité tranchait une difficulté d’interprétation de l’article L. 312-8, alors que cet article avait pour seul effet de modifier, pour une période limitée, le régime applicable à l’offre de prêt, la cour d’appel aurait violé l’article 2 du Code civil ; Mais attendu que l’arrêt attaqué retient exactement, justifiant ainsi légalement sa décision, qu’en matière civile, le législateur n’est pas lié par le principe de la non-rétroactivité des lois ; que

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION - DISTINCTION DES CONTRATS NOMMES ET DES CONTRATS INNOMES : la plupart des contrats spéciaux sont des contrats dénommés par la loi càd que la loi attribue un nom et prévoit une série de règles propres par opposition aux contrats innomés pour lesquels la loi ne prévoit pas de règle particulière. Les contrats nommés sont infiniment plus nombreux que les autres. L’intérêt est double parce que : ← Il y a toujours des règles supplétives de volonté

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité

solennel, acte produisant des effets que dans le cas où les parties rempliraient certaines solennités particulières énoncées par la loi.  Se pose alors la question de savoir si le mariage est un simple contrat ou s’il s’agit d’une institution. Dans la tradition du droit canonique c’est un contrat, né de l’échange des consentements. La notion de volonté était juridiquement au cœur de la question du mariage. L’article 146 du code civil semble aller dans cette direction, en mettant l’accent sur le consentement