Rétroactivité De La Nullité Du Contrat

droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle le ou les débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque

Introduction : Le contrat est un rapport de droit qui unit une ou plusieurs personnes . Ce sont des rapports couverts par des lois ou des textes juridiques . La loi se caractérise par son autorité , la force de contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de

responsabilité que si elle crée un préjudice à l'égard de l'autre fiancé et qu'elle est fautive. §1 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE : Le mariage est tout d'abord un accord de volonté entre deux personnes. On retrouve donc la trace du contrat. La formation du mariage obéit donc à des conditions de fond et de forme. A. CONDITIONS DE FOND 1. LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIOLOGIQUES : Elles vont viser trois points : le sexe, l'âge et la santé des futurs époux. • Le sexe A la différence

être compromise si les citoyens étaient autorisés à passer outre. Le caractère obligatoire de la règle de droit a pour corollaire la prévision d’une sanction pour son inobservation. Cette sanction peut être civile (Responsabilité civile, nullité du contrat, interdiction d’exercer le commerce…). Elle peut être pénale (amende, condamnation à une peine privative de liberté), administrative (retrait d’une autorisation…). Le caractère obligatoire de la règle de droit mérite pourtant d’être relativisé

relatif. Ces règles ne s'appliquent en effet que si les personnes qu'elles visent n'ont pas manifesté une volonté en sens contraire. Exemples : - Les règles qui donnent une compétence aux juridictions étatiques pour régler les litiges nés d'un contrat sont seulement supplétives. Par conséquent, si les parties sont d'accord, elles peuvent écarter cette compétence et faire appel à un arbitre pour trancher le litige en signant une clause compromissoire, soit un compromis d'arbitrage. - Selon le code

élever leurs enfants"). La morale existe ailleur également. A partir de cette règle morale, il faut inviter les deux partis qui ont réalisé un contrat de le respecter (Article 234 alinéa 1er : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"). C'est l'idée de la force obligatoire des conventions et des contrats. Ces conventions régulières tiennent lieu de loi. On pourrait être amené à penser que la morale trouve toujours un prolongement dans le droit mais

la loi auquel les époux vont adhérer et vont y être limités ( par exemple l'obligation de cohabitation et l'obligation de fidélité). Le mariage reste plus qu'un contrat, c'est une institution, c'est un statut. Pour pouvoir sortir de ce contrat, divorcer, il faut l'intervention du juge. C'est bien parce que le mariage est plus qu'un contrat qu'il y a chez les homosexuels la revendication du droit de se marier. Titre 1: La formation du mariage

Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction...............................................................

parties, qu’il ne se réalisera pas. Le terme, l’écoulement d’une certaine durée peut mettre fin à l’obligation : c’est le terme extinctif. Ainsi un bail ou un contrat de travail peuvent-ils être conclu pour une durée déterminé ;une rente viagère s’éteint avec le décès du crédirentier ; dans cette fonction, le terme ne concerne que les contrats successifs et n’est pas une modalité de l’obligation, qui est pure et simple ; son étude relève des causes d’extinction de l’obligation. Le terme peut aussi

possesseur. Il suffit donc de prouver le corpus pour pouvoir invoquer la possession. C'est donc à celui qui conteste la possession de prouver que cet élément intentionnel fait défaut. Ex : celui qui conteste l'animus produira un contrat. Par exemple un contrat de bail qui révèlera que le prétendu possesseur à reconnu qu'il n'était pas le propriétaire. C) Précisions générales 1) La possession animo solo (la possession par la seule intention de se comporter en propriétaire) Il existe