Rétroactivité De La Loi Dans La Constitution Marocaine

date de fusion ...........................................................................97 A. La date d’effet rétroactif .......................................................................................97 B. La portée fiscale de la rétroactivité ......................................................................99 a. La date de valorisation des apports .................................................................99 b. La prise en compte du résultat de la période intercalaire ..

remboursement des titres su IV. Traitement comptable de l’opération de fusion : La comptabilisation des fusions : Les opérations relatives aux fusions doivent être enregistrées : a. Par la société bénéficiaire des apports : Comme pour une constitution ou augmentation du capital, il faut comptabiliser : 1. La promesse d’apport : Elle est portée au débit d’un compte ouvert au nom de la société apporteuse : Soit « 3461 Associés, compte d’apport en société » dans le cas d’une fusion réunion,

Chaque société a ses propres valeurs et va donc générer des règles de droits différentes en fonction de cela). Parfois le droit suit l’évolution et parfois il le devance. Par exemple lors du vote contre la peine de mort, la population était contre cette loi de façon majoritaire, majorité qui depuis a été inversée. A l’inverse, il n’y a pas de société sans droit. On ne connait pas de groupes d’individus qui puissent fonctionner sans règle de droit. Dès lors qu’un groupe se constitue, il a besoin de règle

entretenir et élever leurs enfants Ex 3 : Art 223-6 du C. Pénal : cet article impose l’obligation de porter assistance aux personnes en danger. Le texte vise les situations où les personnes se trouvent dans un péril imminent de mort ou de blessure. La loi nous impose donc une obligation de faire. §2 : Le droit impose des abstentions Ex 1 : Art 221-1 du C. Pénal : cet article définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui (puni de 30 ans de réclusion criminelle). Ex

d’IS durant cette période ; * Ne pas être en situation de cession, cessation totale de l’entreprise, fusion ou liquidation des biens ; Pour le cas du Maroc, le législateur n’a pas prévu cette technique, chose qu’on pourra regretter, quoique la loi prévoie la possibilité du report sur 4 ans chose qui cherche à rétablir la capacité d’autofinancement des entreprises. Partie 2 : le régime fiscal des fusions L’opération de fusion est une situation de concentration dans laquelle deux ou plusieurs

de droit fiscal marocain peuvent être divisées en deux sous-ensembles : sources écrites et sources non écrites. II.1 - Sources écrites du droit fiscal On vise par sources écrites du droit fiscal, tous les textes relevant de la hiérarchie des normes textuels régissant la fiscalité. II.1.1. - Les sources supra-législatives La Constitution La Constitution marocaine de 2011 prévoit certaines dispositions permettant de cadrer des principes directeurs du système fiscal marocain : - La justice

morale avec ses modalités de constitution, d’organisation de fonctionnement et de liquidation, il sera également utile d’apprécier les engagements d’un salarié en intégrant une analyse synthétique du code de travail qui date de 2004. Le protectorat a posé les bases du droit commercial, et le Maroc a rajouté ces spécifités grâce à la promulgation des textes de lois. Il est donc utile de démontrer dans une première partie : quelles sont les sources du droit national marocain, mais également quelles

personne au regard de la sa fonction et non sont titre nominatif a-1 La compétence en raison de la matière (compétence rationne materiae) : L’autorité administrative ne peut intervenir que dans les matières qui lui est attribuée :par la constitution la loi et le règlement .l’autorité supérieure ne doit pas empiété sur les compétence d’un subordonné et vice- versa .ces compétences peuvent être aménagée avec les procédés des délégation (3) . a- 2 – La compétence territoriale Elle identifie

mesures d’ordre intérieur qui comprennent  entre autre  les circulaires et  les directives. Mais les circulaires posent un problème quant à leurs qualifications juridiques. Ce sont des actes utilises très fréquemment par l’autorité administrative marocaine ; il s’agit d’instruction adresses par les ministres destinées a leurs agents en vertu du pouvoir hiérarchique. sur la manière de se comporter, d’organiser le service, ou d’interpréter de tel ou tel texte. ces actes n’ont aucun d’effet sur les administres

mesures d’ordre intérieur qui comprennent entre autre les circulaires et les directives. Mais les circulaires posent un problème quant à leurs qualifications juridiques. Ce sont des actes utilises très fréquemment par l’autorité administrative marocaine ; il s’agit d’instruction adresses par les ministres destinées a leurs agents en vertu du pouvoir hiérarchique. sur la manière de se comporter, d’organiser le service, ou d’interpréter de tel ou tel texte. ces actes n’ont aucun d’effet sur les administres