Rétroactivité De La Loi Dans La Constitution Marocaine

Cours Droit Commercial Marocain INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre I : Définition du droit commercial Le Droit Commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

restait appliquer même après l’indépendance du Maroc au 1956, ainsi que la cassation a été faite à Paris jusqu’à l’installation de la cour suprême à Rabat au 1959. De même, il faut bien préciser que la phase la plus importante du système judiciaire marocain était avec la promulgation du dahir du 26 janvier 1965 porté sur l’unification, la marocanisation et l’arabisation. Il n’en demeure pas moins que les nouveaux tribunaux installés pendant la période de l’indépendance continuaient d’appliquer le

concurrence. Le libre jeu de la concurrence ne doit pas être faussé. Para 3 : les matières liées A- le droit comptable B- le droit pénal des affaires La loi sur les sociétés anonymes, il y a 200 infractions. C- la fiscalité des entreprises Chapitre 3 : les raisons d'être du droit commercial L'existence d'une règle juridique propre aux commerçants s'explique

directement à l'équité pour régler des situations juridiques. (exemple : l'article 1135 du code civil qui prévoit que « les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les autres suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. ») B) La règle de droit est obligatoire Le caractère obligatoire de la règle de droit a pour corollaire sa nature coercitive c'est-à-dire qu'elle est assortie d'une sanction, d'une possible contrainte

financiers est telle qu’une fusion si elle est annoncée, sans information concernant le montant de la réduction des coûts qu’elle permettra, serait suspecte pour les investisseurs. III. Le régime fiscal des opérations de fusion : Le législateur marocain a prévu des dispositions fiscales spécifiques à la fusion en vue d’alléger son coût né de la fiscalité, et de favoriser ainsi le regroupement et la concentration des entreprises. Ces dispositions concernent naturellement l’impôt sur les sociétés

financés par l’administration, et réalisés par les acteurs du marché. Les entreprises marocaines et étrangères constituent les soumissionnaires potentiels pour les marchés à passer. Face à l’ouverture de plus en plus importante de l’économie nationale sur le monde, à la rareté des ressources et à l’accroissement des besoins et compte tenu du poids de la dette et de la pression fiscale, l’administration marocaine est appelée à optimiser et à rationaliser la gestion publique afin de continuer à honorer

DECISION OU L’AUTEUR DE L’ORGANE D’OU EMANE LA DECISION. C’est ce critère qui a été retenu par le droit positif marocain. A ce sujet, on peut citer deux articles : d’abord, l’art. 353 du code de procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisions émanant des autorités administratives. » On peut aussi mentionner la loi sur les tribunaux administratifs qui a été promulgué en 1973 qui dit dans son art. 8 : « les tribunaux administratifs

constituer des sociétés unipersonnelles. A cette règle la loi a apporté deux dérogations : ● En premier lieu la loi 5-96 permet la création de S.A.R.L d’associé unique ● En second lieu la loi exige dans certaines formes de sociétés un nombre d’associé supérieure à deux. Ainsi pour créer une S.A il faut la réunion de cinq associés. De même pour les sociétés à commandite par action il faut au minimum quatre associés. Par ailleurs si la loi a fixé un minimum d’associés, il n’y a pas en principe

de constituer des sociétés unipersonnelles. A cette règle la loi a apporté deux dérogations : En premier lieu la loi 5-96 permet la création de S.A.R.L d’associé unique En second lieu la loi exige dans certaines formes de sociétés un nombre d’associé supérieure à deux. Ainsi pour créer une S.A il faut la réunion de cinq associés. De même pour les sociétés à commandite par action il faut au minimum quatre associés. Par ailleurs si la loi a fixé un minimum d’associés, il n’y a pas en principe de maximum

pour une liberté publique. II- ETAT : pouvoir institutionnaliser La stabilité de l’Etat est l’indice de son institutionnalisation qui se traduit par une donnée juridique : l’élaboration d’une constitution écrite. Au Maroc, l’institutionnalisation du pouvoir se manifeste par des constitutions écrites depuis 1962. Il en ressort que l’Etat est un pouvoir légal c.-à-d. les règles d’exercices sont de nature juridique. Cela signifie que les détenteurs momentanés du pouvoir sont tenus de respecter