Rétroactivité De La Loi Dans La Constitution Marocaine

des représentants du courant politique socialisant principalement représenté par l'UNFP issu en 1959 de la scission de l'Istiqlal et par le parti communiste. et malgré la réaffirmation de l'attachement du Maroc aux principes du libéralisme. La constitution de 1962 garantit certes le droit de propriété mais avec une importante réserve: il peut être apporté à son étendue et à son exercice les limites que peuvent dicter les exigences du développement économique et social planifié de la nation (art.

abouti à la division du droit objectif en deux grands ensembles : le droit privé (a) et le droit public (b). a- Le droit privé C’est l’ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les particuliers Le droit privé marocain regroupe toutes les règles de droit qui régissent les rapports des individus et leurs actes. Au début il était regroupé dans le droit civile, mais peu à peu certaine de ses règles se sont détachées de lui pour former en vertu de leur spécialité de

d’illégalités, et sanction-punition : qui est l’application des pênes pénales. 2. Les différences entre une loi impérative et une loi supplétive : La loi impérative et la loi supplétive sont les deux des lois obligatoire, mais ils ne sont pas obligatoire de la même manière, la loi impérative s’impose de façon absolue a tous les individus et personne ne peut y déroger, quant a la loi supplétive elle ne s’impose pas de façon absolue car les particuliers peuvent l’écarter en manifestant une volonté

lors de l’achat d’un bien, nous sommes responsables de nos actes, nous sommes domiciliés à telle adresse. Notre identité même (notre filiation, notre nationalité, notre état matrimonial) est fixé par le droit. Nous ne pouvons agir que parce que la loi nous en donne la capacité. * La connaissance et la compréhension de ces règles contribuent à former un mode de raisonnement. Le droit et l’application qu’en font les tribunaux sont logique; leur étude apprend à envisager des problèmes sous différents

contenu dans la constitution. A - Le droit public Le droit administratif : organise la structure et le fonctionnement de l’administration et des personnes morales administratives et réglemente les rapports de celle-ci avec les particuliers. A - Le droit public Les finances publiques : ce sont les règles relatives à la gestion des finances de l’Etat : ses recettes (notamment les impôts et taxes) et ses dépenses (le budget). A - Le droit public     Chaque année, une loi de finances est

LE DROIT OBJECTIF I.Notion de droit objectif A. Les caractères de la règle de droit. B. Les divisions du droit. II. Les sources du droit objectif A. Les sources suprêmes. B. Les sources principales : la loi et le règlement. C. Les sources complémentaires. I. Notion de Droit Objectif Pour que la vie en société soit possible, il est nécessaire d’imposer une

à la Fonction PubliqueIntroduction A. Egalité d’accès aux emplois publics B. L’existence d’un emploi vacant C. Le pouvoir de nomination A. Les Fonctionnaires B. Personnel non titulaire A. Conditions générales de recrutement 1. Nationalité marocaine 2. Droits civiques et la bonne moralité 3. Aptitude physique B. Conditions particulières de recrutement 1. Condition d’âge 2. Condition de diplôme A. Recrutement suite à un concours B. Recrutement après examen des compétences C. Recrutement

considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde Droit positif : Ensemble des règles juridiques applicables et appliquées effectivement dans un pays donné à un moment donné L'intérêt de l'étude de droit { Nul n'est censé ignorer la loi } la connaissance de droit garantit la sécurité de la personne et détermine ce qui est permis recommandé et ce qui est totalement interdit . Chapitre 1 la règle de droit Définition : la règle de droit est un outil de direction des conduites

objectifs poursuivis par la règle de droit sont nombreux et variés. En voici quelques exemples : - La sécurité des personnes (Assurance automobile) La sécurité des biens (Protection contre le vol) La stabilité des situations juridiques (non rétroactivité de la loi) L’organisation économique (respect de la liberté contractuelle, propriété intellectuelle) L’organisation politique (libertés publiques, élections, etc.) L’organisation sociale (égalité hommes /femmes, mariage, divorce, etc.) Etc. 3. Droit

premier du code pénale dispose que « la loi pénale détermine et constitue en infraction les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté ». Selon les termes de l’article précité, le droit pénal général réunit les règles applicables à l’ensemble des infractions ou une partie d’entre elles, comme, par exemple, celles fixant le champ d’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace ou