Rétroactivité De La Loi Dans La Constitution Marocaine

exceptionnelle, mais suffisante pour que la privation soit encore de mise. - Les contraventions : la dernière catégorie regroupe les infractions les moins grave, c’est plus vaste des trois. L’infraction au sens général : c’est le fait prévu et puni par la loi pénale à la raison du trouble qu’elle cause à l’ordre social. Ce phénomène est révélateur d’un antagonisme entre l’individu et la société, cette dernière provoque une réaction socialecontre le criminel. Le droit pénal constitue en effet, l’une

personne en particulier. Elle ne prend pas en considération les spécificités de chaque individu.L’application de la règle de droit est générale dans l’espace, donc la règle de droit s’applique de la même manière sur un espace donné (ex : le territoire marocain). C’est la raison pour laquelle que l’on qualifie comme étant une règle sociale, c’est-à-dire qu’elle s’adresse à tous les membres de la société qui doivent respecter obligatoirement ses dispositions. La règle de droit a vocation à s’appliquer à

exceptionnelle, mais suffisante pour que la privation soit encore de mise. - Les contraventions : la dernière catégorie regroupe les infractions les moins grave, c’est plus vaste des trois. L’infraction au sens général : c’est le fait prévu et puni par la loi pénale à la raison du trouble qu’elle cause à l’ordre social. Ce phénomène est révélateur d’un antagonisme entre l’individu et la société, cette dernière provoque une réaction socialecontre le criminel. Le droit pénal constitue en effet, l’une

obligation d’accomplir certains actes ; Exp : respecter le code de la route - Permettre : possibilité pour la personne d’accomplir certains actes ; Exp : permission d’exercer le commerce - Interdire : interdiction de violer une règle prévue par la loi  Exp : interdiction de voler les biens d’une autre personne Les branches de droit - Droit public : régit l'existence et l'action de la puissance publique.il est constitué par des règles qui  ont pour objet l’organisation de l’Etat et des

législateur Marocain, il faut noter que le Maroc est membre de différentes organisations internationales en matière de répression de crimes et dans les intérêts de ces dernières se reflètent et se retrouvent au niveau du droit pénal national par exemple la lutte contre le terrorisme, contre le blanchiment d’argent, contre la traite des êtres humains… ▪ Sources nationales : Les sources nationales du droit pénal sont constituées de la loi et de la constitution, dans la constitution depuis la

effet certains individus ne respectent pas les règles fondamentales de la vie sociale, et causent de ce fait le phénomène criminel, envisagé sous un angle juridique. Le phénomène criminel se ramène à l'infraction qui est un acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la société. En effet par les règles qu'il édicte le droit pénal vise la protection et la garantie de l'ordre social par des moyens spécifiques à savoir les sanctions pénales: infractions et sanctions sont

com/groups/eco.s3.s4/ INTRODUCTION À L'ÉTUDE DU DROIT Prof. Said Azzi Semestre 4: Sections: E, F 2014 www.fsjes-agadir.info/vb www.fb.com/groups/eco.s3.s4/ LE PLAN Introduction Partie I : l e droit objectif Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : la règle de droit Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section I : Les caractères de l a règl e de droit Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1: La règle de droit est générale, abstraite et égalitaire §1 : Organisation

l’acte n’est pas isolé ; l’acte est fait par une personne déterminée , en conséquence , il aurait fallu dans cette définition rester proche de la réalité en évoquant l’auteur de cette infraction .Par la définition qu’il a donné aux actes juridiques , la loi pénale reste dans un cadre totalement abstrait , en conséquence le P.C est une réalité socio humaine . B : Les causes du P.C Elles peuvent être des causes endogènes ou exogènes a) Les causes endogènes Ce sont des causes qui sont

règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat. L'épithète "constitutionnel" vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial: la Constitution. Le droit des biens, ou droit des choses, régit les rapports qu'une personne peut avoir directement sur les choses mobilières et immobilières; ces dernières constituent les droits réels. Le droit international désigne: -L'ensemble des règles

pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple : permission d'exercer le commerce, passer des contrats... - d'interdire : interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple : interdiction de voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détourner les biens d'autrui... Le mot droit peut désigner deux choses : 1- Le droit objectif Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles ayant