Réquisition Judiciaire

législatif, exécutif et judiciaire, base de toute république. Il est aussi considéré comme l'un des pères de la sociologie, notamment par Raymond Aron. Cependant, malgré l'immensité de son apport à la théorie moderne de la démocratie parlementaire et du libéralisme, il est nécessaire de replacer un certain nombre de ses idées dans le contexte de son œuvre, De l'esprit des lois : il n'a pas eu de réflexion réellement poussée sur le rôle central du pouvoir judiciaire ; il n'a jamais parlé

juridictions non soumises à autorité supérieure, pas de juridiction générale obligatoire pour tous, pas de hiérarchie entre les juridictions ( il y aura des nuances à voir plus tard) Il en ressort qu’en droit Ial on ne peut pas parler de pouvoir judiciaire, on a de + en + 1 sorte de toile d’araignée qui permet de saisir de + en + de domaines, en droit Ial on ne peut pas adopter adage classique «  tout plaideur trouve son juge » ( le déni de justice impossible en France est possible en droit Ial) (

pouvoirs sont distingués. Il s’agit du pouvoir législatif qui « consiste à faire les lois, à les modifier, à les abroger » (1), du pouvoir exécutif « qui a pour objet d’assurer l’exécution des dispositions émanant du législatif » (1) et le pouvoir judiciaire qui « consiste dans le jugement des délinquants et dans la résolution des procès opposant les citoyens entre eux » (1). La finalité, quant à elle, est le fait d’être organisé selon un plan ou un dessein. Le chapitre IV du livre onzième est extrait

matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines. Procéder ou faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. Diriger à cette fin, l'activité des officiers, agents de police judiciaire. Contrôler les mesures de garde à vue et visiter les locaux y afférant. Exercer les fonctions de ministère public près

droit de veto, politique étrangère, chef forces armées Faiblesse : élu 2 fois max au suffrage universel indirect (grands électeurs) • pouvoir législatif : le congres : 2 assemblées élues au suffrage universel direct. Sénat élu pr 6 ans • pouvoir judiciaire : cour suprême avec 9 juges nommés à vie par le président. • 4 caractère de la vie politique : c’est un bipartisme (2 politiques) : les républicains plus conservateurs (société) et libéraux (économie) avec engagement faible ds la politique étrangère

la source du pouvoir - la démocratie libérale : le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être séparés - le régime parlementaire : le gouvernement doit être responsable devant le Parlement - l’Etat de droit : l’indépendance du pouvoir judiciaire doit être garanti, de même que l’exercice des libertés publiques définies par le Préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme – la communauté française : l’organisation des rapports de la République avec les peuples

liquidation dans les 6 mois à compter du jour de l’obtention de l’autorisation. 2) Décès de l’entrepreneur : L’entreprise est alors transmise à ses héritiers sauf en cas de legs à un tiers. 3) Liquidation judiciaire : L’entreprise est en cessation de paiement, le redressement judiciaire est jugé impossible. 4) Mise en gérance libre : La qualité de bailleur d’n fond de commerce est exclusive de la qualité de commerçant. Il en résulte que la mise en gérance libre entraine la cessation de l’activité

des Assemblée : les comices curiates, comices centuriates (critère censitaire), comices tributes (critère domiciliaire), le concile de la Plèbe. Ces assemblées se partagent 3 pouvoirs : - le pouvoir électif (choix des magistrats) - le pouvoir judiciaire (juridictions criminelles) - le pouvoir législatif Le Sénat Assemblée de senores (vieux). Critère de l’âge est dominant, mais ce critère perd de son importance. Recrutement fait dans un milieu restreint (censeurs choisissent les sénateurs)

judicieux pour atteindre la vérité. Dans ce sens, il peut auditionner les parties et les témoins, mettre des lignes téléphoniques sur écoute, ordonner des expertises, mettre en examen… cependant, il peut déléguer ces pouvoirs à des officiers de police judiciaire par le biais d’une commission rogatoire. Le juge d’instruction est un véritable chef d’enquête mais ses prérogatives sont tout de même limitées : il ne peut pas instruire sur des faits qui n’apparaissent pas dans le réquisitoire introductif, quand

juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans les pays anglo-saxons et les autres démocraties occidentales. Pourquoi ? Ceci a une origine historique, liée conception de l’E unitaire. En raison de la création