Réquisition Judiciaire

exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du gouvernement Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. La séparation des fonctions étatiques (différence entre LOCKE et MONTESQIEU) : L'expression « fonctions étatiques » désigne couramment les tâches que l'Etat est censé accomplir au bénéfice de la collectivité, selon

institutions différentes : le premier consul, le conseil d’état, le Sénat, qui ont un rôle majeur, le tribunal et le corps législatif à titre de rôle secondaire car peu important. Le pouvoir exécutif revient également au premier consul et enfin, le pouvoir judiciaire, au tribunal de cassation élu par le premier consul mais c’est bien le premier consul qui revient dans chaque pouvoirs. En 1804, il se proclamera Empereur et la France retourne en Dictature. Le vote ne sera plus destiné au citoyen actif (60% de

roi): elle interdit au tribunaux judiciaire de contrôler les activités de l’administration publique en particulier du pouvoir exécutif. Cela revient à dire que l’administration doit échapper à l’application du droit privé. Toutefois, sous l’ancien régime ont trouve déjà trace du droit administratif notamment avec les légistes royaux. Edit de Saint Germain de 1641: les questions qui touchent aux affaires royales doivent être traitée non pas par les cour judiciaires mais par le conseil du roi.

solution à chaque condition, une autre source de droit telle que la jurisprudence n'est pas nécessaire. La Constitution organise la séparation des pouvoirs en attribuant au pouvoir judiciaire le rôle de sanctionner et au pouvoir législatif celui de faire le droit. Or, la jurisprudence fait partie du pouvoir judiciaire et n'a donc en aucun cas la capacité de créer le droit. De plus, l'article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer une fois pour toute sur un type de cas, ce qui disqualifie la

pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : 1° Les parents en ligne directe et leurs

regles. Ex: un proces doit avoir lieu le jour, ce proces a eu lieu la nuit. Tout accuse a droit a un defendeur, Jesus n’a pas eu droit. Les preuves doivent etre loyalement apportes, or le temoignage a ete suborne vs 30 pieces d’or) Notion d’erreur judiciaire: regles juridiques imposes. En 1948 on saisit la cour suppreme d’israel en vue de corriger les erreurs du proces de Jesus. La cour recoit la demande car avant 1948 aucune cour ne pouvait etre saisie. La cour sup d’Israel recoit car avant l’etat

En 1801, le président républicain Jefferson est élu pour remplacer le président Adams, fédéraliste. Ce dernier, n’étant pas optimiste sur le résultat des élections futures, veut, par diverses manipulations, contrôler l’ensemble du pouvoir judiciaire. Pour cela, Adams nomme des fédéralistes à des postes clés avant que son mandat ne termine. Pourtant, dans la hâte, il oublie de notifier les nominations de certains juges, comme le magistrat nouvellement désigné William Marbury. Profitant de l’erreur

sont-elles fixées ? 2) Presentation de la peine de mort La peine de mort (ou peine capitale) est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine. La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. Elle est prévue dans les

dégagé par John Locke ou encore Montesquieu, repose sur le fait que les différentes fonctions de l’Etat doivent être confiées à des organes distincts. En France, ces différentes fonctions sont le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ce principe de séparation des pouvoir est sensé éviter qu’un seul homme puisse prendre possession de tous les pouvoirs et ainsi empêcher un retour à l’Ancien régime. Napoléon Bonaparte arrive au pouvoir par un coup d’Etat le 9 novembre 1799 mettant

signification juridique précise, elle désigne dans le langage commun tout à la foi la notion de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, d'état de cessation des paiements, de disparition d'une entreprise, de cessation d'activité, de ruine économique, d'échec... Il est donc impératif de l'écarter définitivement dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise. Par contre, la notion de « faillite personnelle » est un état