Réquisition Judiciaire

obligatoire pour que le Ministère Public (MP) mette en mouvement les poursuites pénales. La plainte déposée par la victime peut revêtir deux formes : - La plainte simple adressée directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la saisine du juge d’instruction. ( LE

des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut, pour les nécessités de l’enquête, être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat du ministère public ou d’un juge d’instruction spécialisés dans la protection de l’enfance ou d’un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze

LA POLICE JUDICIAIRE En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795. Principe de fonctionnement [modifier] « La police judiciaire est exercée, sous la direction

le pouvoir législatif : Palais Bourbon (dans le 7e) c’est le Parlement avec l’Assemblée Nationale, le Sénat au Palais du Luxembourg (6e) ; le pouvoir exécutif à l’Elysée (8e) Conseil des Ministres autour du Président de la République ; le pouvoir judiciaire : 1er Ministre à Matignon (7e), Ministère des Finances à Bercy et le Ministère de la Défense. International : OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique dans le 16e, siège de l’UNESCO, programme des Nations Unies pour l’éducation

confirmer) 10.40-11.00 Pause 11.00-13.00 Session V: Question de procès équitable dans la lutte contre le terrorisme 11.00-11.40 Me Abderraouf Ayadi, Tunisie: « L'impact des lois anti-terroristes sur le procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire » Me Semir Dili, Tunisie: « L’impact des lois anti-terroristes sur le procès équitable » 11.40-12.00 Me Hassiba Boumerdassi Bendakir, Avocat auprès de la Cour Suprême, Algérie : « L'évolution des lois anti-terroristes et leur impact sur le procès

étrangères, comme les questions diplomatiques ou de guerre. Le Conseil des dépêches qui répond aux demandes des instances dirigeantes locales. Enfin, le Conseil royal des finances, qui s'occupe donc des questions financières. 2) Le pouvoir judiciaire en désuétude Le roi est donc l'unique source de droit, mais c'est également un homme de justice qui doit exercer au sein de son royaume, comme le montre « L'un des principaux droits de la majesté est de faire loix pour la police universelle » (l

le 7 février 1992 et apparait comme le deuxième acte fondamental après le traité de Rome de 1957. Cet « accord » repose sur trois piliers que sont la communauté européenne, la politique étrangère et la sécurité commune, ainsi que la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Alors, pour que l’application du traité soit effective en France, le pays devait consentir à transférer et ou mettre en commun certaines de ses compétences. La révision constitutionnelle était donc nécessaire à la

_. les crimes commis qui font mériter la peine de mort permettent-ils encore de considérer l’assassin comme un être humain ? Les droits de l’homme ne peuvent par conséquent plus être invoqués quand on parle de peine de mort. _ les erreurs judiciaires : il ne faut pas non plus exagérer . Ils sont totalement fiables. OU La question de la condamnation des innocents n’est pas celle de la peine de mort, mais de la faillibilité de la justice. _. la peine de perpétuité est tout aussi inhumaine :

Droit constitutionnel : Matière de droit public Droit public : droit de l’Etat et de ses démembrements des collectivités territoriales, communes. Depuis la révolution, française le juge judiciaire a le droit de s’immiscer dans les affaires publiques, avant il n’avait pas le droit. (Définition du dico : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers) Différence entre

Etats fédérés : Cette autonomie instaurée par la loi fondamentale, se manifeste à plusieurs niveaux, ainsi on peut remarquer une autonomie constitutionnelle et une autonomie législative (1) ou bien encore une autonomie administrative et judiciaire (2) des Etats fédérés allemand.             1 - L’autonomie constitutionnelle et législative : Considérés comme de véritables Etats, les Länder disposent du pouvoir d’élaborer eux- même leur propre constitution. La loi fondamentale leur