Réquisition Judiciaire

se limitera aux sources nationales pour cette partie du cours. 1. Constitution : - Elle précise les principes fondamentaux de l’état fédéral qu’est la Belgique. - Elle prévoit la répartition des pouvoir : Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. - Elle réparti les compétences des ≠ entités fédérées comme les régions et communautés. - Elle définit les droits et libertés des citoyens 2. Les lois au sens large : La loi au sens large comprend l’ensemble des décisions écrites prises

distinction1. Le prononcé des sanctions2. L'exécution des sanctions SECTION 2 - INVENTAIRE DES SANCTIONS§ 1. Sanctions applicables aux personnes physiquesA - Les sanctions corporelles1. La peine de mort2. Les obligations de soins (le suivi socio-judiciaire)B - Les sanctions atteignant la liberté1. Les sanctions privatives de liberté2. Les sanctions restrictives de libertéa. L'interdiction de séjourb. L'interdiction du territoire françaisc. L'interdiction de quitter le territoired. Le travail d'intérêt

personnes. · L'acte plurilatéral : contrat administratif. ànotion de service public: critère du droit administratif. La notion de service public: permettre au juge de déterminer quel est le juge compétant entre le juge administratif et le juge judiciaire pour juger d'une affaire. Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il

des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire

comme étant Gilles DUPONT. Ce dernier refuse alors de les suivre, puis leur porte des coups de pied, occasionnant des blessures à deux d’entre eux. Employant la force, ils parviennent à le maîtriser pour le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui le place en garde à vue. A l’issue de l’enquête, après que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate

constitue une mission de l’état et cet état assure cette mission en respectant des principes directeurs Titre 1 La justice une fonction régalienne de l’état Chapitre 1 Le monopole de l’état en matière de justice L’état exerce le pouvoir judiciaire c’est-à-dire le pouvoir de rendre la justice. c’est une responsabilité très importante tant vis à vis de la société que vis à vis des individus qui la compose de ce fait l’état détient le monopole de la justice ce qui induit le respect de certaines

Institutions judiciaires (analyse des compétences des juridictions Française.) Introduction A toutes les époques et dans toutes les sociétés il a existé des juges chargés de rendre la justice. Un juge qui rend la justice occupe une fonction juridictionnelle (def : apte et compétant pr rendre la justice). On a coutume de dire que la justice est source de stabilité et de paix sociale. Mais qu’est-ce que la justice ? Différents sens en fonction de la manière de l’envisager. 3 sens 1.

INSTITUTIONS JUDICIAIRES SECTION 1 : Les Juridictions Judicaires Dans une société civilisé nul ne doit se faire justice soi même. Même si affrontement apparait comme accident de la vie sociale, le risque encouru par une société qui n’organiserait pas le règlement entraine un conflit dans toute la société. Toute la société doit considérer la fonction de juger comme une nécessitée. Admettre la violence, la contrainte provoquerai un désordre dans l’organisation de la société et conduire à

selon lui : « c’est une expérience éternelle que tout homme qui à du pouvoir est porté à en abuser, il faut donc que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». Selon Montesquieu on distingue le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Pour lui le législatif est le pouvoir le plus important, logique à son époque car ce pouvoir est l’expression directe de la souveraineté. Les 2 autres pouvoirs doivent donc lui être subordonnés. Il considère que l’exercice de ces 3 fonctions doit

de mariage : le droit commun énonce la communauté des biens. Si séparation des biens, il faut le prévoir dans le contrat Chapitre 1 : le monde judiciaire Trois pouvoirs constitutionnels séparés composent notre Etat fédéral : Le pouvoir législatif qui élabore les lois Le pouvoir exécutif qui veille a la bonne exécution des lois Le pouvoir judiciaire qui tranche les contestations qui découlent de l’application de la loi 1. Distinction entre justice civile et justice pénale La justice civile :