Réquisition Judiciaire

République "on n'a manifestement pas encore trouvé l'équilibre nécessaire",car pour lui le respect des libertés individuelles n'est pas garanti dans le cabinet des juges d'instruction. Depuis toujours la procédure pénale fait partie de notre système judiciaire, mais elle a connu bien des changements. A l'heure actuelle la procédure pénale reste au cœur de bien des débats car nombreux sont ceux qui veulent changer les phases et organes qui la compose. La procédure pénale a pour objet le définition des

rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui, la justice doit « fixer les repères qui viennent de la loi pour donner force et contenu au

nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions

préjudice). CHAPITRE 1  L’ORGANISATION JUDICIAIRE La règle de droit est une norme obligatoire, sanctionnée par l’État. En effet, une des missions essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats

DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. OPJ : Officier de Police Judiciaire. PIDCP : Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. DCC : Décision de la Cour Constitutionnelle. Ibid.: Ibidem (au même endroit). Id. : Idem pour signifier la même chose. Rev. Sc. Crim: Revue de Science Criminelle. RTIJJ : Revue Trimestrielle d’Information Juridique et Judiciaire. CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature. SOMMAIRE Introduction 1ère PARTIE

l’incomplétude de la codification A. L’effet de la loi du temps 1°) La perception naturaliste 2°) La perception progressiste B. L’heureuse impuissance de tout prévoir § 2 Le recours forcé au ministre de la loi A. Une séparation des pouvoirs sans pouvoir judiciaire 1°) La sauvegarde de la souveraineté du législateur 2°) La sauvegarde de la sûreté des citoyens B. Une jurisprudence sans pouvoir normatif 1°) Le juge, un être inanimé (a) Une source de clivage politique 1. La nature des choses selon Portalis 2

nationale composé de représentants temporaires, librement élus par le peuple. Le Gouvernement est monarchique : le Pouvoir exécutif est délégué au roi pour être exercé sous son autorité, par des ministres et autres agents responsables. Le pouvoir judiciaire est délégué à des juges élus par le peuple. En conséquent la Constitution de 1791 instaure en apparence une séparation stricte des pouvoirs.

INTRODUCTION Le droit judiciaire privé est une matière qui nécessite une approche particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/

LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF (DROIT DE LA FAILLITE) TITRE PRELIMINAIRE ARTICLE 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. ARTICLE 2 Le

juridique dual : juridictions d’ordre judicaire ou administratif. La distinction s’est faite en 1789 qui a établi des principes fondamentaux : les lois du 16 et 24/8/1790 qui sont toujours applicables. Elles traitent de la séparation des autorités judiciaires et administratives. *litiges d’intérêt privés = juridiction d’ordre judicaire : père/enfant, époux/épouse, compositeur, héritiers/cohéritiers *litiges d’intérêts administratifs = droit public : agrandir la maison (permis de construire), l’expulsion…