Réquisition Judiciaire

Titre 1: Le contentieux administratif Chapitre 1 La séparation des juridictions administratives et judiciaire Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe

délinquants. Chapitre 1 : les organes de recherche Les organes de recherche se rapportent principalement à la police judiciaire et quelque fois à des fonctionnaires de certaines administrations qui auront en vertu de la loi des pouvoirs de la police judiciaire. • Section 1 : la police judiciaire (la PJ) Qu’est ce que la PJ ? S’agit-il d’une institution réellement judiciaire ? C’est là qu’apparaît une distinction entre la PJ et la police administrative (PA). C’est une distinction purement

Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense au juge (judiciaire) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations

1 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE Règle du droit : norme obligatoire qui est sanctionné par l’Etat. 1 mission de l’Etat : rendre la justice en mettant fin les litiges, procès qui opposent les individus entre eux. Pour cela l’Etat dispose de diffèrent tribunaux, différentes juridictions, chargé de dire le droit avec un personnel judiciaire : greffier, avocat. SECTION 1 : CERTAIN PRINCIPES FONDAMMENTAUX Il y a 4 principes fondamentaux : L’indépendance du pouvoir judiciaire : Il découle des séparations

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

(l’imperium).

Interdiction pour le juge d’intervenir dans le pouvoir exécutif, cette loi remonte au 16 et 24 aout 1790, puis on a eu progressivement une apparition de justice administrative depuis 1872.


 Grace à imperium il y a une procédure de réquisition. Processus par lequel le juge dicte la conduite à une force public (fonctionnaire), cette conduite ménagera la décision juridique dictée par le juge lui-même. Mais n’oublions pas que le juge ne dispose pas du pouvoir exécutif, ce dernier doit donc

loi du 26 Juillet 1971 et par une autre du 12 Février 1997. A la différence des juridictions de Droit commun qui ont une compétence générale, ces derniers, sont des juridictions d'exception dont les jugements interviennent en dehors du système judiciaire ordinaire. Il est de notoriété publique que les tribunaux militaires n’ont pas bonne presse. Les juridictions militaires font d’ailleurs l’objet au Maroc comme ailleurs d un large débat. Ceci étant précisé, nous pourrions nous demander dans

Le Procureur de la République Le Procureur de la République est le chef du Parquet. Aux termes de l'article L122-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, il est le représentant du ministère public près toutes les juridictions judiciaires du premier degré (il est installé auprès de chaque TGI) et il est responsable à ce titre de l'exercice de l'action publique. Selon la taille de la juridiction, il peut être assisté de procureurs adjoints ou de substituts. Le Procureur de la République est

matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres matières il n’y a pas d’obligation de passer par le procès pour appliquer une sanction. En France c’est l’autorité judiciaire (les juridictions répressives) qui a le monopole de la sanction pénale.Le procès pénal est organisé par le code de procédure pénale qui regroupe les règles de forme qui vont avoir pour objet de règlementer la recherche des infractions, la constatation

dans le but de garantir la liberté individuelle et le droit des citoyens = envisagé ds la théorie de la séparation des pouvoirs qui a été appliqué concrètement par l’état francais à la Rev. * autorité judiciaire séparée par rapports aux autres pouvoirs étatiques. A- Autorité judiciaire. Les IJ sont détachés aux juridictions. France depuis Rev + constitution de 1958 n’a pas de pouv juridictionnel mais simplement une autorité judiciare. Deux raison : - terme juridictionnel est emplacé