Réponses Expresses A Une Demande De Permis De Construire

Le permis de construire   Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il permet une édification pour toute surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire même lorsqu'elle ne comportent pas de fondation. Le nouveau permis de construire est entré en vigueur le 1er octobre 2007. Tous les dossiers déposés à compter de cette

L’URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l’Economie Suite à la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié les articles L425-7 et L425-8 du code de l’urbanisme, l’article 2 du décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, publié au Journal Officiel du 25 novembre, a modifié la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Les articles abrogés, modifiés ou créés par le décret

en vue de construire qui, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager. U libres (articlesL 322-1et R 322-1 et suivants du code l’urbanisme) .  c) Les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté. L’aménageur est l’opérateur chargé de la réalisation de la zone. Seules les divisions effectuées par celui-ci ne sont pas soumises à la procédure

1ère Civ, 24 mai 2005 Un individu obtient par le préfet un permis de construire sur son terrain dont il est le propriétaire. Un arrêté a été élaboré disant qu’en cas de diagnostique archéologique positif, il devait se soumettre a une opération de fouille sur son terrain. Un nouvel arrêté est pris prévoyant qu’une association archéologique procéderait aux fouilles. Le propriétaire du terrain refuse alors de payer la somme due a l’association car il n’a jamais accepté son devis. L’Association

LE CARACTERE DEFINITIF DU PERMIS DE CONSTRUIRE Introduction : Le permis de construire est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment, il est destiné à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code de l’urbanisme (hauteur, aspect, surfaces maximales…) Il est obligatoire et nécessaire pour l’obtention de la garantie financière d’achèvement. Le nouveau permis de construire entré en vigueur le 1er octobre 2007 par

| |Création d’une base de données | [pic] |BTS Assistante de gestion PME-PMI à référentiel européen | |Session 2012 | |Chardon Fiona

LES DELAIS Le principe Pour l’analyse de la tardiveté il faudra se demander, en premier lieu, s’il existe, dans le contentieux qui nous regarde, un délai de recours et qu’elle serait sa durée. -Le délai de recours contentieux de principe est de deux mois. - article R. 421-1 du code de justice administrative (décret du 11 janvier 1965). - il s’agit d’un délai franc (dies a quo dies a quem), c’est à dire qu’il court à compter du lendemain du jour où est intervenu la mesure de publicité qui l’a

cour de Cassation, civil 1er, 24 mai 2005 : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, on ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou à « l’insu de son plein gré », règle que la cour de cassation a énoncée en affirmant « qu’en droit le silence de celui qu’on prétend obliger

I Montage de l’opération A- Prospection foncière 1 La recherche du terrain 2 La qualité B- Etude de faisabilité et étude de marché 1 Etude de marché 2 Sondage et étude de géomètre a Sondage b Etude de géomètre 3 Le permis de construire a La demande b Constructibilité au sens réglementaire c instruction et décision d L’affichage C- Aspect financier 1 Bilan prévisionnel 2 Apports financiers a Financement par les banques

2005 : « Le silence et l'acceptation » COMMENTAIRE D'ARRÊT : « le silence ne vaut pas acceptation » Contrairement à l'adage « qui ne dit mot, consent », le principe juridique reconnu dans cet arrêt est « le silence ne vaut pas acceptation ». Dans cet arrêt du 24 mai 2005, Monsieur X obtient, de la part du préfet de la région de l'Ile-de-France, un permis de construire sur une parcelle dont il en est propriétaire. Par la suite, le préfet lui notifie un arrêté lui demandant de faire réaliser