Commentaire Cass 1ère Civ, 24 mai 2005

Un individu obtient par le préfet un permis de construire sur son terrain dont il est le propriétaire. Un arrêté a été élaboré disant qu’en cas de diagnostique archéologique positif, il devait se soumettre a une opération de fouille sur son terrain. Un nouvel arrêté est pris prévoyant qu’une association archéologique procéderait aux fouilles.
Le propriétaire du terrain refuse alors de payer la somme due a l’association car il n’a jamais accepté son devis. L’Association intente alors une action en justice contre le propriétaire du terrain afin que ce dernier lui verse des indemnités. Un jugement a fait droit à sa demande. La Cour d’Appel de Versailles a confirmé ce jugement le 1 mars 2002 en se fondant sur le fait que le silence de Mr X vaille a lui seul acceptation et qu’il n y avait pas eu de la part du demandeur une manifestation expresse de volonté de rupture.
Un pourvoi est alors formé par Mr X au motif qu’il n’a jamais retourné ni signé le devis et que la CA aurait violé l’article 1101 et 1108 du code civil, que cette dernière a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du code civil. le silence vaut il acceptation? La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi le 24 Mai 2005 formé par Mr X au motif que celui ci ne pouvait pas refuser d’exécuter les prestations prévues par le devis car en acceptant l’arrêté, celui ci était lié a des contraintes administratives, et que le silence gardé par le propriétaire du terrain avait signification d’une acceptation.
Nous examinerons tout d’abord que le silence ne vaut en principe pas acceptation (I) puis nous étudierons l’interprétation possible du silence par voix d’exception (II)

I) le silence ne vaut en principe pas acceptation
Nous verrons tout d’abord l’importance du consentement dans la formation d’un contrat (A) pour en conclure sur l’absence de volonté de contracter (B)
A) l’importance du consentement dans la formation d’un contrat