Régime Juridique Du Concours

« Cet inconnu tout-puissant ne sera responsable devant personne. » Paul Reynaud La Constitution du 4 octobre 1958, fondement juridique de la Ve République, a été rédigée afin de mettre fin à l'instabilité gouvernementale qui s’était instaurée depuis plus d’un siècle. La nouvelle constitution a mis fin au déséquilibre et à la fragilité du pays. Souhaitant de faire des changements aux institutions, de Gaulle a renforcé l’exécutif afin de créer une stabilité. Parmi les nombreux changements qu’elle

Origines du concept de l’état de droit L’État de droit semble jouer aujourd’hui le rôle de concept fédérateur du discours politique et juridique en assumant les fonctions de pierre de touche de la démocratie. La mise en place de démocraties libérales dans les pays d’Europe centrale et orientale au cours des années 1990 s’est accompagnée d’une quête frénétique en vue de se draper le plus vite possible des apparences d’un État de droit. Mais ce succès a aussi son revers : utilisée de plus en plus

connaît toutefois des assouplissements et parfois de véritables exceptions.! ! Section 1 : Le principe du monopole de l’Etat! ! Le pouvoir de rendre la justice est un attribut essentiel de l'Etat, c'est un pouvoir régalien. Sous l'Ancien Régime, cette puissance était dévolue au roi, et la justice était rendue en son nom. Il était coutume de dire que " toute justice émane du roi ».! Aujourd'hui, le peuple est souverain en France. Par conséquent, la justice est à présent rendue au nom du

Droit civil Droit civil en partie économique. Pour le concours, dissertation : droit civil, éco, droit commercial et oral : langues. Le droit civil fait partie des branches du droit qui régit le droit entre les particuliers. Droit public : droit constitutionnel, droit administratif, droit public des affaires. Droit public : rapport du pouvoir public face aux individus Droit privé : relations entre particuliers En droit civil, on commence par l’introduction au droit : * Il n’existe

été marquée par plusieurs modifications et aménagements destinés à moderniser la profession bancaire, a savoir : 1. La Loi Bancaire N° 86- 12 du 19 Aout 1986 Relative au Régime de Banque et de Crédit, 2. La Loi Bancaire N° 88- 06 du 12 Janvier 1988 Modifiant et Complétant la Loi Bancaire N° 86- 12 du 19 Aout 1986 Relative au Régime de Banque et de Crédit, 3. La Loi Bancaire N° 90 – 10 du 14 Avril 1990 Relative à la Monnaie et au Crédit, 4. L’Ordonnance Bancaire N° 01 – 01 du 27 Février 2001 Modifiant

Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants. Intro : l’administration française emploie plus de 5 millions de personnes, réparties en 3 catégories : Fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière. Le fonctionnaire est un agent public dont le rôle est de servir l’intérêt général. Les emploies de la fonction public recourt de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I. Le statut des fonctionnaires A) Conditions d’accès -> Condition de recrutement :

administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques     (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être

Le choix d’un régime juridique de travail et les conséquences de ce choix I/ L’accès à une activité professionnelle 1) Principes et exceptions Jusqu’en 1789 -1791 on ne pouvait pas pratiquer la formation de son choix. Il y avait un système le Corporatisme qui bloquait le choix Corporatisme : les personnes qui pratiquaient le même métier se retrouvaient entre eux pour leurs intérêts pour limiter le nombre d’accès aux métiers. En 1791, il y a un premier décret d’allarde qui permet de positionner

personnel spécialisé pour assurer l'exécution de ses décisions et la gestion des tâches dont elle assume la responsabilité. L'Empire romain, comme celui des Incas, avait ses fonctionnaires, tout comme la Chine ses mandarins et la royauté d'Ancien Régime ses officiers de la couronne. Mais la naissance de l'État moderne à l'époque de la Renaissance et sa systématisation dans les siècles qui ont suivi ont entraîné une institutionnalisation de cette fonction publique à laquelle on reconnaît une structure

qui peuvent varier d’un CRIDON a l’autre. Tous les CRIDON ont un financement exclusivement notarial avec des services rendu qu’au notaire et aux structures de la profession notarial avec une interdiction d’intervenir pour d’autres professions juridiques et pour les particuliers. Le CRIDON répond sous la forme de consolation écrite ou oral sollicité par les notaires. Les cridon font parti des structures volontaires dans la mesure ou ce sont les chambres qui ont créé les CRIDON et qui participe