Régime Juridique Du Concours

Remerciements3 Sommaire4 Introduction5 PARTIE 1 : Présentation du milieu6 I) La Fonction Publique Territoriale7 A) Présentation7 B) Les textes fondamentaux7 C) Le champ d'application des textes8 D) L'architecture statutaire9 II) La régime juridique de la Fonction Publique Territoriale11 A) Le déroulement de la carrière11 B) La rémunération16 C) Les droits et obligations des fonctionnaires17 III) Présentation de Pont-du-Château et de l'organisation de sa mairie20 A) La commune20

adéquation entre les exigences du poste et les profils des fonctionnaires. A- Le cadre juridique de la fonction publique Le statut général de la fonction publique a connu plusieurs modifications. Toutefois, pour répondre aux exigences du changement qu’a connu l’administration, il sera nécessaire d’y introduire d’autres modifications aux niveaux du recrutement, de l’évaluation du rendement et du régime disciplinaire. Par ailleurs, on constate que la plupart des établissements publics ne disposent

........... 73 Introduction 73 Chapitre 1 : Le Capital-Risque : Aspects Techniques 74 Section 1 : Le Business Plan, étude et décision. .......................................................................74 Section 2 : Le montage financier et juridique ...........................................................................83 Section 3 : Du partenariat à la cession.......................................................................................90 Chapitre 2 : La pratique du Capital-Risque

s’appliquent au contrat de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables"). Il semble pourtant que la théorie du plus favorable s'appuie sur ces textes. C’est en réalité la jurisprudence qui donnera au principe une véritable existence juridique et par là même une portée conséquente. La règle du plus favorable s'est ainsi vue qualifiée de "principe fondamental du droit du travail" dans une décision du Conseil Constitutionnel en date du 25 Juillet 1989. Pour autant, le juge constitutionnel

Le préambule de la constitution de 1946 énonce « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au niveau européen, la réalisation du marché unique (Acte unique de 1986) prévoit la libre circulation des travailleurs dans

autorité de police. - La première grande tendance en droit administratif est un mouvement de passage d'un régime de responsabilité pour faute lourde à un régime de responsabilité pour faute simple. C'est un mouvement très favorable aux victimes puisque pour engager la responsabilité de l'administration, il suffira de démontrer une faute simple. - La deuxième tendance est un passage d'un régime de responsabilité à des mécanismes de fond de garantie. On ne recherche même plus un responsable, on cherche

va préjuger des deux prochaine années de la vie du mineur. L’impossibilité pour le parent de manifester sa volonté c’est soit qu’il n’est pas physiquement en mesure de le faire (voyage à étranger ou dans le coma) mais également une impossibilité juridique (dans le cas où le parent est frappé d’une mesure d’incapacité particulièrement forte genre tutelle). Une hypothèse celle dans laquelle l’un des parents est convoqué pour être auditionné mais qu’il ne se présente pas c’est le juge lui-même qui prendra

un Intouchable. Cette règle de l'écrémage n'est donc pas applicable aux castes et tribus répertoriés (POPULATIONS AUTOCHTONES ECHAPPANT AU SYSTEME DES CASTES), comme les Dalits AFRIQUE DU SUD: tous ceux définit comme Non Blancs durant le régime de l’apartheid sont concernés par le système de discrimination positive USA: Politique de recrutement des années 1990 par les universités des six Etats Américains ou l'AA avait été bannie (Californie, Washington, Texas, Mississippi, Louisiane

quantitatif, un acte peut être règlementaire alors même qu’il ne concerne qu’une seule personne ce sera le cas par exemple pour un décret relatif au statut du maire de Paris. En revanche un arrêté portant nomination des différents membres de jury de concours administratif est un acte nominatif. Il existe également une 3e catégorie d’actes administratifs unilatéraux qui correspondent à différentes décisions qui seraient difficile de classer dans l’une ou l’autre des 2 premières catégories. Il s’agit

fascicule Gaz. Pal. : Gazette du palais Ibid. : ibidem In : dans Infra : ci-dessous IR : Information rapide J.-Cl. : Juris-Classeur JCP G : Semaine juridique, édition Générale JCP A : Semaine juridique, édition administrative JCP CI : Semaine juridique, édition Commerce et Industrie JCP E : Semaine juridique, édition Entreprise JCP N. : Semaine juridique, édition Notariale JO : Journal officiel J. sociétés : Journal des sociétés Jur. : Jurisprudence LPA : Les Petites Affiches Obs. : observations Op