Régime Juridique Du Concours

décisions administratives exécutoires S2 : Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux 1) L’élaboration des actes administratifs 2° L’exécution des actes administratifs 3) La disparition des actes administratifs CH2 : Le contrat administratif S1 : L’identification du contrat administratif 1) Les contrats administratifs par détermination légale 2) Les contrats administratifs par détermination jurisprudentielle S2 : le Régime juridique du contrat administratif 1) La formation

Licence en droit 2ème année Droit pénal général Leçon 4 Le délinquant 15 mai 2008 Corine Vandenbussche Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit pénal général > Leçon 4 – Le délinquant Sommaire Objectifs pédagogiques........................................................................ 3 Remarques préliminaires

pour qualifier la personnalité juridique d’une personne ou pour déterminer le caractère administratif de certains actes passer par d’autres notions -intérêt général, prérogatives de puissance publique, lien avec une personne publique et application d’un droit administratif- pour caractériser la présence d’un service public. Cette notion ne serait qu’un emballage de groupement d’autres notions essentielles pour la qualification d’une activité. La notion juridique du service publique perd par conséquent

Brevet de Technicien Supérieur Biologie - Géologie Biologie, Chimie, Physique, et Sciences de la Terre Baccalauréat sciences expérimentales Diplôme des Etudes Universitaires es -Sciences et Techniques Diplôme des Etudes Universitaires Générales Concours National Commun Certificat Universitaire des Etudes Scientifiques Moyenne Générale Licence ès -Sciences et Techniques Diplôme Universitaire de Technologie Diplôme de Technicien Spécialisé Maîtrise ès Sciences et Techniques Maîtrise ès- Sciences

Histoire de l'Économie Quelques sujets d'Histoire de l'Économie au Concours : Faut-il euthanasier les rentiers ? La place particulière du dollar dans le SMI après 1944 a t-elle favorisé, et favorise t-elle encore la croissance ? Développement économique et inégalités sociales dans les pays occidents depuis la fin du XIXème siècle. Les changements démographiques conditionnent-ils les changements sociaux ? Les rythmes de l'innovation expliquent-ils les changements sociaux ? Préserver la concurrence :

93430 Villetaneuse Téléphone : +33 (0)1 49 40 30 00 Télécopie : +33 (0)1 49 40 33 47 http://www.univ-paris13.fr/dsps 1 2 TABLE DES MATIERES LE MOT DU DOYEN LES STATUTS L.M.D. (Licence, Master, doctorat) U.N.J.F. (Université Numérique Juridique Francophone) CALENDRIER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 CAPACITE EN DROIT LICENCES MENTION DROIT LICENCES MENTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE (AES) LICENCES ADMINISTRATION PUBLIQUE (LAP) LICENCES SOCIOLOGIE POLITIQUE 3 4 6

MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. 1.1. Les actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit

Les subventions pour missions d’intérêt général……..… B - Les achats de prestations de services…………………… C - Les concours aux associations sportives……………… D - La mise à disposition d’équipements sportifs……….… E - Les travaux d’entretien et d’amélioration des équipements……………………………………………. II - Une source de financement croissante et variable selon les disciplines………………………………………… A - Des concours financiers en forte augmentation……….. B - Un soutien différencié selon les disciplines………….... III - Des soutiens

caractéristique de droit privé international est celle qui conserve les contrats internationaux : le régime de ces contrats est librement fait par les produits, sous réserves d’observer l’ordre entre international des Etats entre eux - Contrats administratifs et contrats de droit privé commun : * Administratif : c’est où on trouvera des clauses touts de droit commun de celui dont l’objet serait le concours à une mission * Droit commun : est le contrat qui ne présente aucune des particularités

d’institution , sans pour autant que cette capacité soit assimilable à l’éxercise de la souveraineté. Dans un état F, ils ne sont jamais des états souverains, cependant sont toujours des états qui dispose d’une autonomie politique. A) La traduction juridique de l’autonomie L’élément le plus significatif, c’est que l’on trouve toujours des institutions politiques qui sont propre à l’état fédéré. Elles comprennent toujours un pou exécutif, législatif et judiciaire local. Le pouvoir exécutif local, il