Régime Juridique Des Fonctionnaires

Fiche 3 : Le régime presidentien American. Régime présidentiel : Un régime présidentiel est un régime politique représentatif fondé, de par sa constitution, sur une stricte séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, et judiciaire. Le pouvoir exécutif est entre les mains du chef de l'État (le président), généralement élu au suffrage universel. Dans un régime présidentiel, l'exécutif n'est pas responsable devant le corps législatif, contrairement au régime parlementaire. De ce principe il

par des prestations offertes aux administrés comme l'éducation. une différence d'effets ou de conséquences juridiques, la police administrative limite les libertés publiques, les autres services publics visent à faciliter l'exercice des droits & libertés. B. Police administrative et police législative 1. La notion de police législative Cette notion renvoie au régime juridique général des libertés publiques. En matière de liberté, 3 niveaux: *le principe de liberté qui est posé dans la

posées par la loi organique relative au statut particulier de magistrat _elle-même instituée par la constitution_ ne sauraient être mises en danger par le président de la république. Il s’agit ici de restituer une certaine cohérence et sécurité juridique. C’est aussi la raison pour laquelle le conseil d’état ne tient pas ici compte du respect du délai de l’arrêt « Ternon ». Il ne considère pas le président comme étant apte à retirer un décret de nomination de magistrat (se faisant hors procédure

Chapitre 2 - Les conséquences du choix d'un régime juridique de travail I. Les droits et les obligations liés au statut de travail A) La relation de travail La relation de travail se caractérise par trois éléments : – une prestation de travail ; – une rémunération ; – un lien de subordination. Le contrat de travail de droit privé est librement négociable entre les parties, dans le respect des lois et des conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré

(A/), l'Acte constitutionnel crée un régime d'assemblée (B/). A/ La Déclaration de 1793 et les nouveaux principes politiques fondamentaux I. La Déclaration de 1793 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 confirme les droits individuels de 1789. Toutefois : 
- la souveraineté réside dans le Peuple et non plus dans la Nation (Souveraineté populaire), donc le suffrage est universel et égal pour tous ; 
- l'égalité est non seulement juridique mais également naturelle (égalitarisme)

Thème: Sources du droit et hiérarchie des normes juridiques 1. Les Constitutions : a. Quelques Définitions: “La Constitution est un ensemble de règles qui déterminent la forme de l’Etat, ainsi que la dévolution et l’exercice du pouvoir”; “La Constitution est un ensemble de normes régissant l’organisation d’une collectivité humaine organisée en Etat”; “La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des principaux organes de l’appareil étatique (le Parlement, le gouvernement et la justice)”;

constitue le même principe celui de la liberté d’action professionnel. Ce principe est soumis à l’interdiction de discrimination. II/ Le choix d’un régime juridique de travail A/ Le travail dans un contexte de subordination juridique Un salarié est sous la direction d’un employeur privé (Salarié de droits privé) ou d’un employeur public (Fonctionnaire). B/ Le travail dans un contexte d’indépendance Les entreprises (artisanal, commercial…) qui sont à son compte. Le statut des auto-entrepreneurs

corectionnels( faire appelle) —> cour de cassation —> chambre crimininel - Juridiction Civils —> Tribunal d’instance ( affaire de moin de 10000 € ) Tribunal de commerce 2 mercredi 26 novembre 2014 Thème 1 : L'individu au travail Chp 1 : le choix d'un régime juridique au travail I . L'accès à une activité professionnelle A. Principes et execptions Les principes d'accès à une activité professionnelle affirme 1) 2) ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Principes : La liberté d'entreprendre (le principe de pouvoir créer une activité

Il existe de nombreuses formes d’entreprise en France. Chaque type de société a des caractéristiques particulières. Le choix d’un statut juridique doit se faire selon l’activité exercée et le but de l’entreprise. Il faut définir ce que l’on souhaite faire. En effet ce choix de l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifier

Droit chap. 2 LES CONSEQUENCES DU CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL SALARIE Individu qui exécute un travail subordonné pour le compte d’une autre personne (l’employeur), en vertu d’un contrat de travail Accès libre garanti par les principes : - de non discrimination - d’égalité des chances (d’où des obligations à respecter par le recruteur lors de la rédaction de l’annonce et de l’entretien de recrutement) FONCTIONNAIRE Individu qui exécute un travail subordonné au sein de la fonction publique