Régime Juridique Des Fonctionnaires

laloi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit un nouveau régime d’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur, avec l’objectif déclaré de soutenir une politique économique conjuguant lutte contre le chômage, recherche de points de croissance, créatrice de richesse et d’emplois, et amélioration du pouvoir d’achat. Ainsi, depuis le 1erjanvier 2009, le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permet à toutes les personnes qui veulent « se mettre à leur compte » de créer leur propre

structure juridique Deux possibilités : la société située en France va décider d’implanter une filiale à l’étranger soit la société située en France décide d’implanter une succursale. Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ? Une filiale c’est une structure juridique qui a une personnalité morale c’est donc une structure qui est donc indépendant d’un point de vue juridique de la société située en France. La succursale elle n’a pas de personnalité juridique distincte

Les différents régimes du travail et la revolution 1/ LES EFFETS DU REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL A. VIS-A-VIS DU SALARIE Le contrat de travail des la rencontre des consentements doit être clair avec la remise d’un écrit obligatoire au salarié. Pour le CDI, une lettre d’embauche suffit mais pour d’autres contrats, l’employeur doit établir un contrat écrit. Le contrat comporte des closes qui définissent les engagements, le lieu, la durée, la rémunération, … La close de dédit

S9613-F1/2 BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ......................................................................................

puisqu’elle concentre actuellement les blocages et les critiques en même temps qu’elle offre, si elle est modernisée, les moyens d’une amélioration du service public correspondant à la fois aux besoins des citoyens et des usagers et aux souhaits des fonctionnaires. Ainsi dans son discours du Trône 2000 SM le ROI MOHAMMED VI a annoncé cette vision en ces termes : « d’où Notre choix de valoriser les ressources humaines, sachant que le capital humain est le levier du développement et la source des richesses

Chapitre 1 : Le choix d'un régime juridique de travail I. L'accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et d'industrie qui suppose la liberté d'entreprendre, la liberté d'exploiter et la liberté d'établissement (décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791, loi Royer du 27 décembre 1973) ; - de la liberté du travail

énarques seulement mais plus de 2/3 de ses membres sont de fonctionnaires. Contrairement à l’ancien gouvernement de François Fillon le nouveau premier ministre a donc choisi de placer à la tête de l’Etat un nombre important de ses serviteurs initiaux. Ce fait d’actualité, que l’on peut définir ainsi car il est tout récent met en lumière le fait que bon nombre de serviteur de la fonction publique quitte leur petite place de fonctionnaire pour rejoindre les rangs de la politique. Il va de soit que

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service

Droit Public. Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. Plus ou moins sujette à erreur, l’administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l’occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l’évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De l’irresponsabilité de l’administration perçue comme une émanation directe de la souveraineté et caractérisée par

n’y a donc pas de distinction entre la religion et la politique. _Dans certaines sociétés, les gouvernants confondent l’argent public et leur patrimoine personnel ; ici, il n’y a pas de distinction entre le privé et le public (ce sont souvent des régimes féodaux). L’apparition du champs politique est lié à un processus de différenciation des rôles sociaux qui et lui-même lié à l’acceptation par les membres d’une société du respect des règles établies par certaines personnes considérées comme légitimes